Tribunal administratif de Grenoble, 9 septembre 2025, n° 2407140

TA Grenoble
Désistement 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M me B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif, en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 9 sept. 2025, n° 2407140
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2407140
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	José BORGES DE DEUS CORREIAMichaël ZAIEM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M^me B, représenté par M^e Zaiem, administrateur provisoire de Me Borges de Deus Correia, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d’instruction de demande de titre de séjour en qualité de membre de famille C, à la suite de l’expiration de la précédente attestation qui était valable du 5 juin 2024 au 4 septembre 2024 ;

2°) d’enjoindre à la préfecture, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de demande de renouvellement de titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1.200 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, M^me B déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de M^me B est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me B au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me B au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Zaiem, administrateur provisoire du cabinet de M^e Borges de Deus Correia et au préfet de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 9 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2407140