Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2020, M^me A E, représentée par M^e About, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire – Groupe hospitalier Sud Réunion (GHSR) à lui verser une somme de 223 439,87 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait des fautes de cet établissement ;

2°) de mettre à la charge du GHSR la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le GHSR a commis une faute en réalisant le 5 décembre 2016 une hystérectomie à l’origine de la section de son uretère gauche et d’une incontinence massive ;

— elle n’avait pas été préalablement informée des risques liés à l’intervention ;

— elle est fondée à demander la réparation des préjudices qui ont été causés par ces fautes ;

— son préjudice total s’établit comme suit :

* 8 411,87 euros au titre des frais divers ;

* 8 836 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ;

* 7482 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs ;

* 30 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ;

* 1880 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

* 15 000 euros au titre des souffrances endurées ;

* 7 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

* 4 830 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

* 15 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;

* 5 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;

* 20 000 euros au titre du préjudice sexuel ;

* 50 000 euros au titre de la perte de chance ;

* 50 000 euros au titre du préjudice moral d’impréparation.

Par deux mémoires enregistrés les 4 septembre et 10 novembre 2020, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) conclut à la condamnation du CHU-GHSR à lui verser la somme de 29 346,08 euros au titre de ses débours sous réserve d’autres paiements non encore connus à ce jour et ce avec intérêts de droit à compter du jugement et la somme de 1 091 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2020, le CHU – Groupe hospitalier Sud Réunion représenté par M^e Chicaud, conclut à ce que le montant total des sommes dues à M^me E soit ramené à 16 954,50 euros avant application du taux de perte de chance et au rejet de l’intervention de la CGSSR comme irrecevable.

Il fait valoir que :

— compte tenu des antécédents chirurgicaux de M^me E, il y a lieu de retenir une perte de chance d’éviter la plaie urétérale qui doit être fixée à 65 % ;

— elle n’a perdu aucune chance d’éviter l’hystérectomie, dès lors que cette opération était incontournable ;

— le préjudice de M^me E doit être limité à :

* 3737,50 euros au titre de l’assistance par une tierce personne ;

* 6 500 euros au titre des souffrances endurées ;

* 1 800 euros au titre du préjudice esthétique ;

* 3 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

* 1417 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

* 1 800 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;

* les frais de surveillance urologique, s’ils se limitent à cinq consultations seront pris en charge par l’organisme social et la mutuelle ;

* les autres demandes ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation.

— le mémoire en intervention de la CGSSR a été signée par une personne incompétente.

Un mémoire complémentaire, présenté pour le CHU – Groupe hospitalier Sud Réunion par M^e Chicaud, a été enregistré le 7 septembre 2022.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ;

— l’arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2022 ;

— le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Caille, premier conseiller,

— les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public,

— les observations de M^me E,

— et les observations de M^e Busto, substituant M^e Chicaud, pour le GHSR.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A E, née le 26 mars 1978, a été admise à la section d’urgence du Groupe hospitalier Sud Réunion (GHSR) le 2 novembre 2016 en raison de la survenue, depuis les jours précédents, de métrorragies et d’une douleur pelvienne associées à une brûlure épigastrique et à des vomissements. Le médecin urgentiste a posé le diagnostic d’une virose digestive et orienté M^me E vers le docteur D pour le suivi gynécologique. Celui-ci a réalisé, le 5 décembre 2016, une cœlioscopie exploratrice, puis une adhésiolyse périovarienne droite et gauche et une hystérectomie. M^me E a ensuite souffert, à compter du retrait de la sonde JJ le 12 décembre suivant, d’une incontinence urinaire qui a été prise en charge dans le service d’urologie de l’établissement hospitalier. Le 6 mars 2017, M^me E a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) des accidents médicaux de La Réunion d’une demande d’indemnisation qui a été réputée complète le 19 octobre 2017. Après avoir désigné un expert, le 8 novembre 2017, qui a déposé son rapport le 22 avril 2018, la CCI a estimé, par un avis du 20 novembre 2018, que la responsabilité du GHSR était engagée sur le fondement d’une faute et a donc invité l’assureur du GHSR à formuler une offre d’indemnisation. Par la présente requête, M^me E demande au tribunal la condamnation du GHSR à l’indemniser des préjudices qu’elle soutient avoir subis. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) est intervenue à l’instance pour faire valoir ses droits à indemnisation au titre des débours exposés à l’occasion des soins prodigués à M^me E.

Sur les fautes médicales :

2. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. / () ».

3. Il résulte de l’instruction que M^me E comptait parmi ses antécédents médicaux une césarienne réalisée en 2005 et un curetage biopsique effectué le 27 avril 2012 en raison de métrorragies récidivantes et d’un épaississement de l’endomètre. Une hystéroscopie réalisée le 26 octobre 2012 ayant révélé la présence de plusieurs polypes, une résection transcervicale utérine, compliquée d’une perforation utérine, avait été pratiquée en novembre 2012. Le 8 septembre 2014, une cœlioscopie réalisée par le D^r D au GHSR avait été permis de poser le diagnostic d’endométriose. Il résulte du rapport d’expertise, dont les conclusions ne sont pas contestées, que si l’hystérectomie pratiquée par le D^r D était appropriée, celui-ci aurait dû toutefois, eu égard aux antécédents gynécologiques de M^me E, réaliser un bilan préopératoire morphologique, une imagerie par résonance médicale étant indiquée en cas de suspicion d’endométriose profonde. Il résulte également du rapport d’expertise que le geste médical a été mal exécuté en causant une fistule vésico-vaginale située en arrière du méat urétéral gauche, démasquée à l’ablation de la sonde vésicale, le 12 décembre 2016, ainsi qu’une section franche de l’uretère gauche dont l’expert indique qu’elle était évitable par la mise en place d’une sonde urétérale JJ en préopératoire immédiat qui aurait permis de retrouver plus facilement l’uretère, et également de le maintenir perméable en cas de dévascularisation. S’il résulte également de l’instruction que la fistule vésico-vaginale dont a été victime M^me E est un accident médical, ses signes cliniques se superposent exactement à ceux de la sténose urétérale causée par la section de l’uretère. La fistule vésico-vaginale et la sténose urétérale ont en outre été traitées dans le même temps opératoire par le D^r B, le 7 avril 2017, dont l’intervention a permis la guérison de M^me E. L’expert indique également sans être contesté que le dommage est monofactoriel, en relation directe, certaine et exclusive avec la lésion urétérale survenue et qu’il est certain que la complication ne serait pas survenue si l’uretère gauche avait été visualisé et repéré à l’aide de la sonde urétérale. Par suite, M^me E est fondée à soutenir que la réalisation de l’hystérectomie sans bilan préopératoire ainsi que la section de l’uretère gauche lors de cette opération sont constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.

Sur le défaut d’information :

4. Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus () ». Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.

5. En cas de manquement à cette obligation d’information, si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n’a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l’établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction, compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu’il aurait fait, qu’informé de la nature et de l’importance de ce risque, il aurait consenti à l’acte en question.

6. Il résulte de l’instruction que M^me E a souffert d’une incontinence urinaire causée par la section de l’uretère gauche et par l’apparition d’une fistule vésico-vaginale lors de son hystérectomie. Le risque de section de l’uretère est une complication répertoriée survenant dans 0,4 à 0,7 % des cas et constitue une « complication majeure et redoutée » selon le rapport d’expertise tandis que le risque de plaie vésicale au cours d’une hystérectomie est estimé entre 1 et 4 % quelle que soit la voie d’abord de l’intervention, en étant significativement plus proche de 4 % pour les patientes ayant bénéficié d’une césarienne auparavant. De tels risques doivent être regardés comme fréquents au sens de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Il résulte de l’instruction que M^me E n’a pas été informée des risques encourus, ce que le centre hospitalier ne conteste d’ailleurs pas. Ce défaut d’information révèle une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du GHSR pour les préjudices propres qu’elle a causés.

7. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise dont les conclusions ne sont pas contestées, que la date de consolidation de l’état de santé de M^me E doit être fixée au 26 août 2017, date de fin des soins actifs du fait des complications apparues après le retrait de la sonde JJ.

Sur les préjudices patrimoniaux causés par les fautes médicales :

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires :

Quant aux frais divers :

8. En premier lieu, M^me E demande la condamnation du GHSR à lui verser la somme de 1 665 euros au titre du reste à charge sur les protections urinaires diurnes et nocturnes qu’elle a dû utiliser à raison de son incontinence. Toutefois, si elle affirme dans sa requête toujours souffrir d’incontinence et réclame l’indemnisation d’une période de décembre 2016 à novembre 2018, elle ne produit aucun élément de nature à contredire les constatations du rapport d’expertise selon lesquelles l’incontinence urinaire disparaît de façon définitive et la fistule peut être déclarée guérie après le 14 avril 2017. M^me E est donc fondée à demander la condamnation du GHSR pour la période courant du 12 décembre 2016, date du retrait de la sonde JJ, au 14 avril 2017. Elle justifie avoir engagé la somme de 118,04 euros pour le mois de janvier 2017. Il y a lieu, dès lors, condamner le GHSR à lui verser la somme de 472,16 euros au titre de ce chef de préjudice.

9. En deuxième lieu, M^me E est fondée à demander la condamnation du GHSR à lui rembourser la somme de 26,87 euros de frais de copie de son dossier médical qu’elle a dû lui régler.

10. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que, du fait de son état de santé, l’aide non spécialisée par tierce personne dont M^me E a eu besoin entre le 12 décembre 2016 et le 5 avril 2017 peut être évaluée à deux heures et demie par jour tous les jours de la semaine. M^me E indique toutefois dans sa requête qu’une aide-ménagère a été prise en charge par sa mutuelle, à raison de trois heures par semaine, pendant un mois à compter de l’ablation de la sonde vésicale, le 12 décembre 2016. Elle a ainsi droit à être indemnisée à raison de deux heures et demie par jour tous les jours de la semaine pour la période du 12 janvier au 5 avril 2017, dont il faut toutefois déduire les sept jours d’hospitalisation au GHSR, soit 84 jours et 210 heures.

11. Le principe de réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l’assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu’elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut augmenté des charges sociales appliqué à une durée journalière, dans le respect des règles du droit du travail. Il sera, dès lors, fait une juste appréciation des besoins en assistance d’une tierce personne à domicile en les évaluant, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut augmenté des charges sociales, à la somme de 2 800 euros pour la période susmentionnée.

Quant aux pertes de gains professionnels actuels :

12. M^me E est agent administratif contractuel à la mairie de Saint-Joseph. Elle soutient avoir subi une perte de revenus de 772 euros par mois sur la période courant du 22 décembre 2016 au 26 août 2017 et réclame à ce titre une somme de 6 176 euros. Il résulte toutefois de ses avis d’impôt sur les revenus produits à la demande du tribunal qu’elle a déclaré avoir perçu 16 735 euros au titre des salaires et revenus assimilés en 2016 et 15 924 euros au même titre en 2017. Le déficit fonctionnel temporaire de classe III dont elle réclame également l’indemnisation est un chef de préjudice distinct. Il sera, dès lors, fait une exacte appréciation de la perte de gains professionnels de M^me E en condamnant le GHSR à lui verser une somme de 811 euros.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents :

Quant aux dépenses de santé futures :

13. M^me E soutient que, porteuse d’une réimplantation urétérovésicale gauche sur vessie psoïque, elle devra faire l’objet, pendant dix ans, d’une surveillance urologique par la réalisation d’une échographie rénale et d’une consultation urologique tous les deux ans, c’est-à-dire à cinq reprises. Elle demande donc la condamnation du GHSR à l’indemniser des frais qui seront ainsi occasionnés. Toutefois, ces frais devant être pris en charge, au moins partiellement, par l’organisme de sécurité sociale et la mutuelle de la requérante, il y a seulement lieu de condamner le GHSR à les indemniser sous réserve de la justification par M^me E des sommes restant à sa charge après chaque échographie ou chaque consultation.

Quant aux pertes de gains professionnels futurs :

14. M^me E soutient avoir subi une baisse de revenus en ayant perçu un traitement de 1 114 euros par mois en 2019, alors que ce montant était de 1372 euros par mois en 2016. Toutefois, la requérante ne fait état d’aucun élément de nature à établir que la baisse de ses revenus entre juillet et octobre 2019 aurait pour cause directe et certaine la faute médicale imputable au GHSR commise en décembre 2016. Au demeurant, il ressort du bulletin de paye du mois de juillet 2019 que le cumul annuel net des traitements perçus par l’intéressée était de 8 670 euros en juin 2019 soit 1 329 euros par mois. De plus, alors que M^me E est titulaire d’un titre de pension d’invalidité, elle ne précise pas le montant de cette pension. Par suite, ce chef de préjudice ne présente pas un caractère certain et doit être écarté. Enfin, si M^me E établit avoir dû régler ses dettes locatives et assurantielles par la mise en place d’échéanciers dans le courant de l’année 2017, elle ne fait pas état d’un préjudice patrimonial, dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’elle s’est acquittée d’intérêts sur ces dettes.

Quant à l’incidence professionnelle :

15. M^me E produit un titre de pension d’invalidité lui attribuant une pension à titre temporaire à compter du 4 décembre 2019. Toutefois, la seule production de ce titre, au demeurant reproduit de manière incomplète, ne suffit pas à établir qu’elle présente définitivement un état d’invalidité « réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain justifiant son classement dans la catégorie 2 ». Si elle soutient en outre que son poste de travail a dû être adapté depuis le 9 juillet 2017 et qu’elle a été totalement déchargée de l’assistance événementielle, elle ne produit aucune pièce à l’appui de cette affirmation et se prévaut seulement de certificats d’arrêt de travail dont le GHSR a fait valoir à raison en défense qu’ils sont illisibles. Enfin, le rapport d’expertise indique que la requérante « a repris son activité professionnelle à mi-temps thérapeutique en étant déchargée de l’événementiel, du 6 juin 2017 au 26 août 2017, puis à temps plein depuis. Elle explique pendant la réunion d’expertise, qu’elle n’a pas encore été réaffectée à l’événementiel. Elle va être présente à l’un de ces événements quelques jours après la réunion d’expertise ». Par suite, ce chef de préjudice ne présente pas un caractère certain et doit être écarté.

Sur les préjudices extrapatrimoniaux causés par les fautes médicales :

En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

Quant au déficit fonctionnel temporaire :

16. L’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire total durant les hospitalisations du 4 au 8 décembre 2016 Toutefois, le déficit fonctionnel temporaire total du 4 au 8 décembre 2016 est une conséquence normale de l’opération subie et non une complication qui aurait pu être évitée en l’absence des fautes médicales commises. Par suite, ce chef de préjudice ne trouvant pas sa cause directe et certaine dans la faute du centre hospitalier ne peut être retenu. L’expert a également retenu un déficit fonctionnel temporaire total du 22 au 23 décembre 2016, du 26 au 27 janvier 2017 et du 6 au 15 avril 2017. Enfin, M^me E fait valoir que le 19 janvier 2017, jour de son passage au service des urgences du GHSR, est également un jour de déficit fonctionnel temporaire total. L’expert a également retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe III, soit 50 %, du 9 au 21 décembre 2016, du 24 décembre 2016 au 25 janvier 2017 et du 28 janvier au 5 avril 2017 puis un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II, soit 25 %, du 16 avril au 25 août 2017, imputable à l’incontinence urinaire de M^me E. Il sera fait une juste appréciation de l’indemnisation due au titre de l’ensemble de ces déficits fonctionnels temporaires total et partiels en l’évaluant, sur la base de 15 euros par jour de déficit, à la somme de 1 605 euros.

Quant aux souffrances endurées :

17. Il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par M^me E, évaluées à 4 sur une échelle 7 par l’expert, du fait de son incontinence urinaire et de ses conséquences, en évaluant ce préjudice à la somme de 8 200 euros.

Quant au préjudice esthétique temporaire :

18. M^me E demande l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire, évalué par l’expert à 2 sur 7, subi durant son hospitalisation du fait du port d’une sonde vésicale. Il en sera fait une juste appréciation en l’évaluant à la somme de 1 800 euros.

En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux permanents :

Quant au déficit fonctionnel permanent :

19. Il résulte de l’instruction que le 26 août 2017, date de consolidation de son état de santé, M^me E était âgée de 39 ans. Il y a lieu, par suite, d’évaluer à la somme de 3 300 euros le déficit fonctionnel permanent de 3 % retenu par l’expert.

Quant au préjudice d’agrément :

20. M^me E justifie, par le témoignage de M^me F, avoir dû abandonner la randonnée à cause de ses douleurs au ventre, dès lors que cette activité implique, à La Réunion, de monter des côtes ardues. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l’évaluant à la somme de 1 000 euros.

Quant au préjudice esthétique permanent :

21. Il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique permanent, évalué par l’expert à 2 sur 7, résultant de la cicatrice transversale sus-pubienne nécessaire pour réaliser la reconstruction de l’appareil urinaire qui forme avec la cicatrice de laparotomie médiane sous-ombilicale, une cicatrice abdominale en T, peu esthétique, en l’évaluant à la somme de 1 800 euros.

Quant au préjudice sexuel :

22. En premier lieu, M^me E se prévaut de ce que son incontinence urinaire massive lui a interdit tout rapport sexuel jusqu’à son opération du 6 avril 2017 et qu’elle a ensuite continué à souffrir d’incontinence. Toutefois, le préjudice sexuel temporaire relève des troubles de toute nature dans les conditions d’existence indemnisés au titre du déficit fonctionnel temporaire déjà indemnisé au point 16 du présent jugement.

23. En second lieu, en se bornant à alléguer qu’elle « a toujours exposé souffrir d’incontinence postérieurement au 15 avril 2017 » alors que le rapport d’expertise indique qu’il ne persiste aucun préjudice sexuel au-delà de la date de consolidation, M^me E ne justifie pas de la réalité du chef de préjudice allégué.

Sur les préjudices causés par le défaut d’information :

Quant à la perte de chance :

24. La perte de chance n’est pas en soi un chef de préjudice indemnisable, mais seulement un élément d’appréciation du préjudice corporel indemnisable dans le cas où la faute commise lors du traitement d’un patient a compromis ses chances d’éviter l’aggravation de son état, la réparation qui incombe à l’hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

25. Au demeurant, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise, que « tous les traitements médicaux possibles, non chirurgicaux, avaient été tentés » pour soigner les problèmes gynécologiques de M^me E et que, dans ces conditions, l’hystérectomie à laquelle a consenti la requérante était indiquée. L’expert indique également que « La seule alternative possible était de ne rien faire, c’est-à-dire de renoncer à l’hystérectomie après avoir informé M^me E des risques de la cœlioscopie. Mais cette solution l’aurait exposée à la poursuite des phénomènes douloureux et des métrorragies ». En outre, au cours des opérations d’expertise, M^me E a seulement indiqué que, « si elle avait été informée des complications possibles, elle aurait sans doute pris un second avis et y aurait réfléchi ». Si cette dernièrte soutient désormais qu’elle « aurait radicalement refusé l’intervention si elle avait été informée des risques possibles pouvant résulter de l’opération, notamment de la plaie urétérale » et que « la probabilité du refus aurait été indéniablement de 100 % », il résulte de l’instruction qu’elle était dans une situation de grande souffrance avant l’opération. Ainsi, compte tenu de ce qu’était l’état de santé de la requérante et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées, eu égard aux faibles risques auxquelles elle aurait été exposée si l’acte chirurgical avait été correctement exécuté, il résulte de l’instruction qu’informée de la nature et de l’importance de ce risque, elle aurait consenti à l’acte en question et n’a dès lors pas été privée d’une chance d’échapper au risque qui s’est réalisé.

Quant au préjudice d’impréparation :

26. La circonstance que le patient victime d’une faute médicale ait droit à l’indemnisation de l’intégralité du dommage corporel subi ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse également, le cas échéant, obtenir réparation des troubles spécifiques liés à l’impossibilité de se préparer à l’éventualité de la survenue de ce dommage du fait d’un défaut d’information préalable.

27. Indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité. S’il appartient au patient d’établir la réalité et l’ampleur des préjudices qui résultent du fait qu’il n’a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l’éventualité d’un accident, la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M^me E du fait du défaut d’information caractérisé au point 6 du présent jugement en fixant son indemnisation à la somme de 3 000 euros.

28. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les préjudices de M^me E s’élèvent à 24 755,03 euros.

Sur les intérêts :

29. Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur. Il suit de là que M^me E a droit au paiement des intérêts à taux légal à valoir sur la somme précitée à compter du 22 mai 2020, date de réception de sa demande préalable par le GHSR.

Sur les droits de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion :

30. Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : « () Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l’organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services médicaux et les établissements de santé () / Le directeur général ou le directeur représente l’organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d’un autre organisme de sécurité sociale. / () ».

31. Il résulte de l’instruction que les mémoires produits par la CGSSR ont été signés « pour le directeur » par M^me C qui dispose d’une habilitation régulièrement délivrée par le directeur de l’organisme à l’effet de signer, notamment, les conclusions formulées auprès du tribunal administratif pour le compte de la CGSSR. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée sur ce point par le GHSR doit être écartée.

32. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment de l’attestation du médecin conseil, qu’entre le 6 décembre 2016 et le 26 août 2017, date de la consolidation de l’état de santé de M^me E, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a engagé des frais hospitaliers, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques et versé des indemnités journalières pour un montant de 29 246,08 euros. Il n’a été versé au dossier aucun élément qui soit de nature à mettre en doute l’attestation, ainsi établie par le médecin conseil chargé du contrôle médical du régime de la sécurité sociale qui n’est pas salarié de la caisse et n’est pas soumis à celle-ci par un lien de subordination hiérarchique. Par suite, il y a lieu de condamner le GHSR à l’indemniser au titre de ses débours à hauteur de la somme précitée.

33. En vertu des dispositions précitées de l’article L. 1231-6 du code civil, la CGSSR a droit au paiement des intérêts à taux légal à valoir sur la somme précitée à compter de la date du présent jugement ainsi qu’elle le demande.

34. En second lieu, la CGSSR a droit à la somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Il y a lieu de la mettre à la charge du GHSR.

Sur les frais liés au litige :

35. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du GHSR le versement d’une somme de 1 500 euros à M^me E au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Le GHSR est condamné à verser à M^me E une somme de 24 755,03 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2020.

Article 2 : Le GHSR est condamné à indemniser M^me E des frais liés à la surveillance urologique par la réalisation d’une échographie rénale et d’une consultation urologique tous les deux ans pendant dix ans sous réserve de justification des sommes restant à sa charge après chaque échographie ou chaque consultation.

Article 3 : Le GHSR est condamné à verser à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 30 360,08 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2022.

Article 4 : Le GHSR est condamné à verser à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Article 5 : Le GHSR versera à M^me E la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M^me A E, au Centre hospitalier universitaire de La Réunion – Groupe hospitalier Sud Réunion et à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 12 septembre 2022 à laquelle siégeaient :

— M. Bauzerand, président,

— M. Caille, premier conseiller ;

— M. Felsenheld, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022.

Le rapporteur,

P.-O. CAILLE

Le président,

Ch. BAUZERAND

Le greffier,

D. CAZANOVE

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE