Tribunal administratif de Grenoble, 22 septembre 2025, n° 2508136

TA Grenoble
Rejet 22 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de l'injonction
La cour a constaté que la préfète de l'Isère avait délivré un récépissé à M me A et l'avait invitée à se présenter pour le renouvellement de son titre de séjour, ce qui signifie que l'injonction avait été exécutée.
Rejeté
Partie perdante dans l'instance
La cour a jugé que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance, ce qui justifie le rejet de la demande de mise à la charge d'une somme.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande au juge des référés d'assortir l'injonction faite à la préfète de l'Isère d'une astreinte de 250 euros par jour de retard concernant sa demande de titre de séjour, ainsi que le paiement de 1 200 euros par l'État. Les questions juridiques posées concernent l'exécution de l'injonction précédente et la légitimité de l'astreinte demandée. La juridiction conclut que la préfète a délivré un récépissé de titre de séjour et a invité M me A à se présenter pour son renouvellement, rendant ainsi la demande d'astreinte irrecevable. Par conséquent, la requête de M me A est rejetée, et elle est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 22 sept. 2025, n° 2508136
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508136
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M^me B A, représentée par M^e Miran, demande au juge des référés :

1°) d’assortir l’injonction faite à la préfète de l’Isère d’adopter une décision explicite sur sa demande de titre de séjour d’une astreinte de 250 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que l’injonction de l’ordonnance n° 2502717 n’a pas été exécutée

Par un mémoire en défense enregistrés le 20 août 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que M^me A a été invitée à se présenter à ses services le 1er septembre 2025 pour le renouvellement de son titre de séjour.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance du juge des référés n° 2502717 du 12 mai 2025.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 26 août 2025 en présence de M. Muller, greffier, M. Pfauwadel a lu son rapport et entendu les observations de M^e Miran, avocate de M^me A.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard à l’urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d’admettre à titre provisoire M^me A à l’aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

3. Par l’ordonnance n° 2502717 du 12 mai 2025, le juge des référés du tribunal a suspendu l’exécution du rejet implicite de la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me A et enjoint à la préfète de l’Isère de se prononcer dans le délai d’un mois sur cette demande. M^me A demande que cette injonction soit assortie d’une astreinte. Toutefois, il résulte de l’instruction que la préfète de l’Isère lui a délivré un récépissé valable du 3 juin 2025 au 2 septembre 2025 lui conférant les mêmes droits que son titre de séjour et l’a invitée à se présenter le 1er septembre 2025 pour le renouvellement de son titre de séjour. Dès lors, la demande d’astreinte doit être rejetée.

4. L’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A est admise à titre provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur. Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025.

Le juge des référés,

T. PFAUWADEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.