Désistement 19 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 19 déc. 2025, n° 2512924 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2512924 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, les sociétés EPC France et VTS demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d’annuler la procédure de consultation concernant le marché de travaux portant sur la protection contre les chutes de blocs sur la commune de La Tronche – Ecrans de filets – Tranche de travaux 2026 – Secteur Noyarey, au stade de l’examen des offres ;
2°) d’enjoindre à la commune de La Tronche de leur communiquer les motifs détaillés du rejet de l’offre et de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Tronche la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, les sociétés EPC France et VTS déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
– le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les sociétés EPC France et VTS déclarent se désister de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés EPC France et VTS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au sociétés EPC France et VTS ainsi qu’à la commune de La Tronche.
Fait à Grenoble, le 19 décembre 2025.
Le juge des référés,
B. Savouré
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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