Tribunal administratif de Grenoble, 17 novembre 2025, n° 2507856

TA Grenoble
Annulation 17 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais d'instance
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1, en raison du désistement de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 nov. 2025, n° 2507856
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507856
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	NOVAS AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par la SARL Novas avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois et dans l’attente de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai d’une semaine ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet de la demande présentée au titre des frais d’instance.

Par un acte enregistré le 30 octobre 2025, M^me B… informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un acte enregistré le 30 octobre 2025, M^me B… a informé le tribunal qu’elle se désistait de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances en l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 17 novembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.