Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M^me A…, représentée par M^e Miran, demande au Tribunal :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler le refus implicite de la Préfète de l’Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois assortis du droit au travail ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois, assortie du droit au travail, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l’Etat à verser à M^e Miran la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, la préfète de l’Isère conclut à un non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M^me A… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) », il y a lieu eu égard aux dispositions précitées d’admettre provisoirement M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

3. Le désistement de M^me A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : M^me A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 3 : Les conclusions présentées par M^me A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Miran et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 27 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.