Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Dieye, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la préfère de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer une attestation de prolongation de droits dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours et de la munir, dans l’attente, dans un délai de quarante-huit heures, d’une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me C… soutient que :

elle justifie d’une situation d’urgence dès lors que la décision fait obstacle à ce qu’elle poursuive son activité professionnelle, qu’elle ne peut poursuivre aucune démarche administrative et qu’elle la place dans une situation de précarité ;

le moyen tiré de la méconnaissance par la préfère de l’Isère de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que M^me C… disposant d’une ADP valable du 17 octobre 2025 jusqu’au 16 janvier 2026, elle ne justifie pas d’une situation d’urgence.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M^me C… déclare se désister de sa requête et demande que soit mis à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros au titre des frais de procès.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 18 septembre 2025 sous le numéro 2509817 par laquelle M^me C… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Jasserand, greffier d’audience, M. A… a lu son rapport, en l’absence des parties.

Sur le désistement de la requête :

1. Par mémoire enregistré le 20 octobre 2025, M^me C… a déclaré se désister de sa requête et maintenir ses conclusions au titre des frais de procès. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me C… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C….

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 22 octobre 2025.

Le juge des référés,

D. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.