Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Schürmann, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel la préfète de l’Isère lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- le refus de délivrance d’un titre de séjour méconnait l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 9 et 13 de la convention franco-sénégalaise.

Par un mémoire en défense enregistrés le 28 juillet 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par un courrier du 14 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de procéder à une substitution de base légale tirée de ce que la décision de refus de séjour pouvait être prise sur le fondement de l’article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995.

Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, M. A… a présenté des observations en réponse à ce moyen soulevé d’office.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. L’Hôte, vice-président,

- et les observations de M^e Ghanassia, substituant M^e Schürmann, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant sénégalais, est entré en France le 12 octobre 2021 sous couvert de son passeport revêtu d’un visa de long séjour, puis a bénéficié de plusieurs titres de séjour portant la mention « étudiant-élève » entre le 2 octobre 2022 et le 1er octobre 2024. Le 3 septembre 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par l’arrêté attaqué du 29 avril 2025, la préfète de l’Isère a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par M. Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture, qui disposait à cet effet d’une délégation consentie par un arrêté du 25 novembre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit ainsi être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise susvisée du 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des États cocontractants désireux de poursuivre des études supérieures (…) sur le territoire de l’autre État, doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu par l’article 4, présenter une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi (…). Ils doivent en outre justifier de moyens d’existence suffisants, tels qu’ils figurent en annexe. / Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d’existence suffisants ». L’article 13 de la même convention stipule que : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation respective des deux États sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (…) ». Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ».

Il résulte des stipulations précitées de l’article 13 de la convention franco-sénégalaise que l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable aux ressortissants sénégalais désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cette convention. Par suite, l’arrêté contesté ne pouvait être pris sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

La décision de refus de renouvellement de titre de séjour contestée trouve son fondement légal dans les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise qui peuvent être substituées aux dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, visées par l’arrêté contesté, dès lors, d’une part, que ces stipulations et dispositions sont équivalentes au regard des garanties qu’elles prévoient et, d’autre part, que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation, notamment sur la réalité et le sérieux des études poursuivies par l’intéressé, pour appliquer l’un ou l’autre de ces deux textes. Il y a donc lieu de procéder à cette substitution de base légale.

Pour l’application des stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise, il appartient à l’administration de rechercher, à partir de l’ensemble du dossier, si l’intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études, en en appréciant la réalité, le sérieux et la progression.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… est entré en France le 12 octobre 2021 afin de suivre une troisième année de licence au sein de la faculté de droit de Grenoble. Pour lui refuser la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », la préfète de l’Isère s’est fondée sur les trois ajournements successifs du requérant au titre des années 2021 à 2024, avec une moyenne générale de 4,139/20 s’agissant de l’année universitaire 2021-2022, et sur la circonstance qu’à la date de la décision attaquée, il n’avait validé aucun diplôme. Si M. A… soutient avoir finalement obtenu sa licence en 2025 avec une moyenne générale de 10,66/20 et se prévaut d’une décision d’admission favorable en date du 9 juin 2025 pour un master de droit de la propriété intellectuelle au sein de l’université de Montpellier, ces éléments sont postérieurs à la date de la décision attaquée et ainsi sans incidence sur sa légalité. Les pièces produites par le requérant, notamment ses relevés de notes, un contrat de travail à temps partiel et une attestation d’assiduité et de sérieux non datée, rédigée par une enseignante de travaux dirigés, mentionnant la note de 14/20 dans la matière du droit des biens alors que figure sur son relevé de notes une moyenne de 12/20 dans cette matière, ne permettent pas à elles seules de justifier des ajournements successifs de l’intéressé et de démontrer ainsi le sérieux de ses études. Par suite, M. A…, qui ne peut se prévaloir à la date de la décision attaquée d’aucune progression dans son cursus universitaire, n’est pas fondé à soutenir que la préfète de l’Isère aurait méconnu les stipulations précitées en lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Schürmann et à la préfète de l’Isère

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. L’Hôte, président,

M. Lefebvre, premier conseiller,

M^me Vaillant, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2025.

Le Président-rapporteur,

V. L’HÔTE

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

G. LEFEBVRE

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.