Désistement 19 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 19 déc. 2024, n° 2412983 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2412983 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal :
1°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui octroyer le titre de séjour qu’il a sollicité le 9 avril 2024, subsidiairement de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la date du jugement à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, avec distraction au profit de son conseil.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024,, M. A, représenté par Me Ouattara, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 24 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 19 décembre 2024.
La présidente du tribunal,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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