Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2025 à 12 heures 18, et un mémoire enregistré le 21 mars 2025, M. G B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025, notifié le même jour à 15 heures, par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d’un an.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché de vice d’incompétence de son auteur ;

— il ne lui a pas été notifié dans une langue qu’il comprend ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

—  il ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement dès lors qu’il est titulaire d’un droit au séjour permanent sur le territoire français en application de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à l’urgence, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public ;

— la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est entachée d’une contradiction entre ses motifs faisant référence à une durée d’interdiction de circulation de trois ans et le dispositif fixant cette durée à un an ;

— elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à sa durée ;

— elle porte atteinte à sa liberté de circulation en sa qualité de ressortissant communautaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bourjol,

— les observations de M^e Cuny, avocat commis d’office représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et insiste sur le fait que le comportement du requérant ne constitue pas une menace pour l’ordre public, les faits pour lesquels il a été placé en garde à vue le 16 mars 2025 n’ayant pas fait l’objet de poursuites pénales, et qu’il allègue de sa présence en France depuis 2009, où il a travaillé ;

— les observations de M. F, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête de M. B, reprend les moyens du mémoire en défense. Il fait valoir, à titre principal, que l’obligation de quitter le territoire français est fondée sur la menace à l’ordre public que représente M. B, à titre subsidiaire, il demande une substitution de base légale, le 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à fonder légalement la mesure d’éloignement litigieuse, faute pour le requérant d’établir résider en France de manière légale et ininterrompue ces cinq dernières années, qu’il ne justifie d’aucune ressource, qu’il est sans domicile fixe et qu’il ne justifie pas avoir exercé une activité professionnelle ; la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire est fondée, compte tenu de l’urgence établie par le comportement du requérant ; la contradiction entre les motifs et le dispositif de l’arrêté quant à la durée de l’interdiction de circulation sur le territoire français, simple erreur de plume, est sans incidence sur la légalité de la décision ; en fixant la durée de l’interdiction à un an, le préfet n’a commis aucune erreur d’appréciation ;

— et les observations de M. B, assisté par une traductrice en langue hongroise, qui exprime ses regrets pour les faits commis le 16 mars 2025.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. G B, ressortissant hongrois né le 9 juillet 1970, a déclaré être entré en France en 2009. A la suite de son placement en garde à vue le 16 mars 2025 pour des faits de menace de violence avec arme et port d’arme prohibé de catégorie D, par un arrêté du 17 mars 2025, le préfet de la Moselle a fait obligation à M. B de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée d’un an. Par sa requête, M. B, placé en centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs :

2. En premier lieu, par un arrêté du 17 octobre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de la Moselle le 28 octobre 2024, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. C E, directeur de l’immigration et de l’intégration, à l’effet de signer l’ensemble des actes relevant de sa direction, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à M. D A, directeur adjoint et chef du bureau de l’admission au séjour. Par suite, M. A était compétent pour signer l’arrêté contesté du 17 mars 2025, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E n’aurait pas été absent ou empêché à la date de cet arrêté. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

3. En second lieu, M. B soutient que l’arrêté contesté a été pris au terme d’une procédure irrégulière, faute pour le préfet de lui avoir notifié cet arrêté dans une langue qu’il comprend. Toutefois, les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la mesure d’éloignement attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; / () « . Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : » Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 251-1 les citoyens de l’Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l’article L. 234-1 « . Selon l’article L. 234-1 de ce code : » Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français () « . Aux termes de son article L. 233-1 : » Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; () ".

6. D’une part, le requérant se borne à soutenir qu’il a résidé en France légalement et de manière ininterrompue entre 2009 et octobre 2023, avant d’être éloigné vers la Hongrie, pour revenir sur le territoire français en février 2025, et qu’il a exercé en France une activité professionnelle, sans produire toutefois aucun document de nature à démontrer la réalité de ses allégations. Dans ces conditions, M. B n’est pas fondé à soutenir qu’il bénéficiait d’un droit au séjour faisant obstacle à la mesure d’éloignement prise à son encontre. Par suite, en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Moselle n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 251-2 précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que, le 16 mars 2025, M. B a été placé en garde à vue pour des faits de menace de violence avec arme et port d’arme prohibé de catégorie D à Metz. Il ressort, en outre, du bulletin n°2 de son casier judiciaire que le requérant a été condamné par le tribunal judiciaire de Metz, le 10 mars 2022, à une peine de prison de huit mois avec sursis, et à une interdiction de porter une arme pendant une durée de cinq ans, pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique et sur une personne chargée de mission de service public, et de port d’arme blanche sans motif légitime. Par ailleurs, le préfet de la Moselle a pris à l’encontre de M. B deux mesures d’éloignement, assorties d’une interdiction de circuler sur le territoire, les 9 mars 2022 et 16 juillet 2023. Dans ces conditions, le préfet de la Moselle a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, compte tenu du caractère grave et récent des faits délictueux commis, estimer que le comportement de M. B représentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner la demande de substitution de base légale présentée à titre subsidiaire à l’audience par le préfet, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité doit être écarté.

8. En troisième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ".

9. M. B a déclaré lors de son audition le 17 mars 2025 par les services de la police aux frontières de Metz être veuf, père de quatre enfants majeurs, sans ressources et sans domicile fixe à Metz. Il ne produit aucun élément de nature à justifier de liens personnels ou familiaux qu’il entretiendrait sur le territoire français, alors qu’il a été condamné à une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis. Il ressort également de ses déclarations qu’il n’est pas dépourvu de tout lien familial en Hongrie, où résident deux de ses enfants majeurs. Dans ces conditions, c’est sans méconnaître les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sans porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale que le préfet de la Moselle a pu prendre à l’encontre du requérant une obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :

10. Aux termes de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l’obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d’un délai de départ volontaire d’un mois à compter de la notification de la décision. / L’autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu’en cas d’urgence et ne peut l’allonger qu’à titre exceptionnel ».

11. Il ressort des termes de la décision attaquée que si le préfet a visé l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il a décidé, dans le dispositif de sa décision, de ne pas octroyer un délai de départ volontaire à M. B sans justifier dans les motifs de sa décision d’une urgence nécessitant qu’aucun délai de départ volontaire ne soit octroyé au requérant. Ainsi, M. B est fondé à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l’annulation sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à l’encontre de cette décision.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

12. En premier lieu, M. B n’ayant pas démontré l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français, il n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision à l’encontre de la décision fixant le pays de destination.

13. En deuxième lieu, la décision attaquée vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et indique que M. B n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée.

14. En troisième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ». Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et ne peut, dès lors, qu’être écarté.

En ce qui concerne l’interdiction de circulation sur le territoire français :

15. En premier lieu, la circonstance que les motifs de la décision contestée fassent mention d’une durée d’interdiction de retour sur le territoire français de trois ans, alors que le dispositif de l’arrêté énonce que la durée de l’interdiction est d’un an constitue une erreur de plume sans incidence sur la légalité de la décision, qui ne révèle pas une insuffisance de motivation. Par suite, le moyen doit être écarté.

16. En deuxième lieu, M. B n’ayant pas démontré l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français, il n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision à l’encontre de l’interdiction de circulation sur le territoire français.

17. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l’article L. 251-1 d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans ».

18. Eu égard au comportement et à la situation personnelle du requérant, tels qu’exposés aux points 6 et 7, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en fixant à un an la durée de l’interdiction de circulation sur le territoire français prononcée à l’encontre de M. B.

19. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le comportement de M. B doit être regardé comme constituant, du point de vue de l’ordre public une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société et qu’il pouvait légalement, pour ce motif, faire l’objet d’une mesure d’interdiction de circulation sur le territoire français. Eu égard à ses conditions de séjour en France, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée à son droit à la liberté de circulation en qualité de ressortissant communautaire.

20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l’annulation de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

21. Aux termes de l’article L. 251-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision relative au délai de départ volontaire est annulée, une nouvelle décision est prise en application de l’article L. 251-3. ». Aux termes de l’article L. 614-17 de code, applicable au litige en application de l’article L. 251-7 du même code : « Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance (), et () le magistrat désigné à cette fin rappelle à l’étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative (). Ce délai court à compter de sa notification. »

22. L’annulation de la décision refusant d’octroyer à M. B un délai de départ volontaire implique nécessairement la fin des mesures de surveillance. Il est toutefois rappelé à M. B son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative.

Sur les frais liés au litige :

23. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l’Etat qui n’a que partiellement la qualité de partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 17 mars 2025 du préfet de la Moselle est annulé en tant qu’il refuse d’accorder un délai de départ volontaire à M. B.

Article 2 : Il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues par les dispositions de l’article L. 251-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G B et au préfet de la Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.

La magistrate désignée,

A. Bourjol

La greffière

F. Levaudel

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.