Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2023, M. C D, représenté par M^e Le Bourdais, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de trois jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté du 14 septembre 2023 :

— a été signé par une autorité incompétente ;

— est entaché d’une insuffisante motivation et d’un défaut d’examen ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2023, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bozzi,

— les observations de M. B, représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine, qui s’en rapporte à ses écritures et précise que la décision d’éloignement dont fait l’objet M. D n’a pas été contestée et qu’elle est exécutoire, que l’intéressé n’est pas dépourvu d’attaches familiales au Cameroun où vit l’un de ses enfants et que le requérant ne fait valoir aucune contrainte particulière l’empêchant de respecter les modalités d’assignation.

M. D n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant camerounais est entré irrégulièrement en France le 27 septembre 2018. Le 14 juin 2022, il a sollicité auprès de la préfecture du Finistère une admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté en date du 8 décembre 2022, le préfet du Finistère lui a refusé le séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d’origine. Par un second arrêté en date du 14 septembre 2023, dont M. D demande l’annulation, le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; () « . Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : » Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. « . Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : » L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. « . Enfin, aux termes de l’article L. 733-1 de ce code : » L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ".

3. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

4. En premier lieu, M^me E A, cheffe de bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, placée sous l’autorité de la directrice des étrangers en France de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, a reçu, par arrêté préfectoral du 21 août 2023, régulièrement publié, délégation de signature aux fins de signer notamment la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

5. En deuxième lieu, la décision attaquée précise les considérations de droit et de fait déterminantes au vu desquelles elle a été prise et répond ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions précitées. Sur ce point, notamment, la décision litigieuse, qui n’avait pas au demeurant à faire état de l’ensemble des éléments caractérisant la situation administrative du requérant, mentionne notamment que l’intéressé fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire en date du 8 décembre 2022.

6. En troisième lieu, si les décisions d’assignation à résidence prévues par les dispositions précitées de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas assimilables à des mesures privatives de liberté, elles doivent être, dans leur principe comme dans leurs modalités, adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent.

7. En l’espèce, M. D est assigné à résidence à son domicile situé « 1 bis rue Henri Guerrand » à Rennes et astreint à une obligation de pointage les mardi et jeudi, à 17h00 à la direction Zonale de la Police aux frontières – zone ouest – « Le Reynel » – rue Jules Vallès – 35 136 Saint-Jacques-de-la-Lande et à une interdiction de sortir de la commune de Rennes.

8. Compte tenu de l’absence d’exécution des précédentes mesures d’éloignement et de la volonté exprimée par l’intéressé de ne pas se conformer à l’obligation de quitter le territoire du 8 décembre 2022, les modalités d’assignation ne présentent pas de caractère disproportionné. D’autant plus que M. D ne justifie pas les contraintes familiales dont il se prévaut alors qu’en tout état de cause il n’est contraint qu’à deux présentations par semaine. Il n’apporte ainsi pas la preuve d’une contrainte particulière qui l’empêcherait de satisfaire à ces obligations de présentation.

9. Enfin, la seule circonstance que l’arrêté mentionne à titre d’adresse la rue « Henri Guerrand » en lieu et place de la rue « Roger Henri-Guerrand » ne saurait être regardé comme une erreur significative susceptible d’induire en erreur l’intéressé sur les modalités de l’assignation à résidence dont il fait l’objet.

10. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme de l’erreur manifeste d’appréciation, doivent être écartés.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n’est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 14 septembre 2023 l’assignant à résidence. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La greffière,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.