Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 3ème chambre, 27 février 2025, n° 2406323

TA Nantes
Rejet 27 février 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du signataire de l'arrêté
La cour a constaté que l'arrêté a été signé par un secrétaire général de la préfecture ayant reçu délégation du préfet, rendant ce moyen infondé.
Rejeté
Risque personnel en cas de retour en Géorgie
La cour a jugé que les éléments présentés par le demandeur pour établir ce risque ne sont pas suffisamment précis et probants, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Injonction de réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Frais juridiques au titre de l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, oqtf 6 semaines - 3e ch., 27 févr. 2025, n° 2406323
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2406323
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien ROULLEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, M. B A, représenté par M^e Roulleau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il n’est pas établi que l’arrêté attaqué ait été signé par une autorité habilitée ;

— la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête sont infondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2024.

Le président du tribunal a délégué à M. Cantié les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 21 février 2025, à 10 heures, M. Cantié a constaté l’absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant géorgien né le 4 septembre 1988, a été débouté du droit d’asile par une décision du 5 février 2024. Par un arrêté du 5 avril 2024, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.

2. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. Emmanuel Le Roy, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, auquel le préfet a, par un arrêté du 18 mars 2024 régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture, donné délégation à l’effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet acte manque en fait.

3. En second lieu, les faits dont fait état M. A en vue d’établir qu’il encourt un risque personnel en cas de retour en Géorgie ne sont pas attestés par des éléments suffisamment précis et probants. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté qu’il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Roulleau et au préfet de Maine-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

Le magistrat désigné,

C. CANTIÉ La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

C. DUMONTEIL

N°2406323