TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° PCL : 2018J00401

JUGEMENT DU 25 Avril 2018 5ème Chambre

EURL CJ-O RECEPTIONS

N° RG: 2018P00449

2018P00449

DEBITEUR

EURL CJ-O RECEPTIONS, […]

RCS BORDEAUX 824531438 – 2016 B 5640 Représentant légal : C J-O Gérante, demeurant […]

Comparaissant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 25 Avril 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient Messieurs Bruno BOUCHEZ, Président de Chambre, Pierre GUINCHARD, Brice François THEBAUD, Juges, assistés de Madame Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Le Ministère Public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 25 Avril 2018,

La minute du présent jugement est signée par

Monsieur Bruno BOUCHEZ, Président de Chambre et par Madame Emilie ZAKY, Greffier d’audience.

£

N° RG : 2018P00449 N° PC : 2018J00401

À la date du 17 Avril 2018, la société CJ-O RECEPTIONS EURL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 824 531 438 RCS BORDEAUX (2016 B 5640), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : Traiteur,

Constituée sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

AU cours des débats en Chambre du Conseil, la société CJ-O RECEPTIONS EURL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

— l’actif s’élève à 1.534,70 EUR et le passif à 48.569,00 EUR, – il n’existe pas d’actif immobilier,

— au 30 Novembre 2016, le chiffre d’affaires s’élevait à 410.294,00 EUR et les bénéfices à 20.800,00 EUR,

— un salarié est employé dont le salaire est impayé depuis le mois de Février 2018 et deux l’ont été au cours des six derniers mois,

La société CJ-0O RECEPTIONS EURL a indiqué qu’elle avait cessé toute activité,

Monsieur Olivier LOORIUS, salarié, a comparu en Chambre du Conseil

et a fait part de ses observations, S æ

[…]

La société CJ-O RECEPTIONS EURL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce, et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1® alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce ne sont pas réunies. L’application obligatoire de la procédure simplifiée ne peut donc pas être ordonnée,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641- 1 de ce même Code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du Code du Commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire, En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société CJ-O RECEPTIONS EURIL,

Ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de :

la société CJ-O RECEPTIONS EURL

[…]

au capital de 2.500,00 euros

identifiée sous le numéro 824531438 RCS BORDEAUX (2016 B 5640)

activité déclarée : Traiteur, D

[…]

Conformément aux dispositions du chapitre 1 du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 28 Février 2018, la date de cessation des paiements,

Nomme Madame Jacqueline LAUNAY, Juge Commissaire et Monsieur Max CHAFFIOL, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL Christophe MANDON […] […],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce SELARL X Y & COMPAGNIE 280 Avenue Thiers […], commissaire priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 2 Avril 2020 à 09 heures 30 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du

présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

[…]

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation

Judiciaire,

[…]