Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 novembre 2024, M^me A, représentée par

M^e Vernet, demande au tribunal :

— d’annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ;

— d’enjoindre à la préfecture de la Savoie de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’un an renouvelable mention « vie privée et familiale », et à tout le moins en cas de réexamen de sa demande, un récépissé avec droit au travail dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

—  de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la préfète de la Savoie conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, M^me A doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintenir ses demandes au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 août 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Vernet renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er  :Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2  :La somme de 1 000 euros est mise à la charge de l’Etat en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Vernet renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3  :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A, à M^e Vernet et à la préfète de la Savoie.

Fait à Grenoble le 19 juin 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2408710