Désistement 13 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 13 oct. 2025, n° 2509885 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2509885 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. C… A…, représenté par Me Miran, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de 8 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures suivant la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir qu’elle a pris une décision favorable le 1er octobre 2025 permettant à M. A… de disposer d’une carte pluriannuelle valable du 2 octobre 2025 au 1er octobre 2029.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, M. A… informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat au titre des frais irrépétibles.
Vu :
la requête en annulation enregistrée sous le n°2509880 ;
les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B…, pour statuer sur les demandes de référé ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique tenue le 8 octobre 2025, Mme B… a lu son rapport en l’absence des parties.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Par mémoire du 2 octobre 2025, le requérant a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision contestée et d’injonction. Il y a lieu d’en prendre acte.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er :
Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A… aux fins de suspension et d’injonction.
Article 2 :
L’Etat versera à M. A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, à Me Miran et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 13 octobre 2025.
La juge des référés,
A. B…
La greffière,
A. Alonso-Belmonte
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Voie publique ·
- Plan ·
- Permis de construire ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Rapport
- Taxi ·
- Commune ·
- Bretagne ·
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Expert ·
- Préjudice ·
- Honoraires ·
- Maire ·
- Sociétés
- Réunification familiale ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Visa ·
- Famille ·
- Mineur ·
- Juge des référés ·
- Légalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Biodiversité ·
- Agence ·
- Forêt ·
- Pêche ·
- Acte ·
- Mer
- Enfance ·
- Aide sociale ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Mineur émancipé ·
- Charges ·
- Aide juridictionnelle
- Résidence universitaire ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Domaine public ·
- Étudiant ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Service public ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Étang ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Donner acte ·
- Décision implicite ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Marais ·
- Bâtiment ·
- Immeuble ·
- Site patrimonial remarquable ·
- Permis de construire ·
- Sauvegarde ·
- Plan ·
- Valeur ·
- Illégal ·
- Justice administrative
- Demandeur d'emploi ·
- Radiation ·
- Justice administrative ·
- Liste ·
- Recours gracieux ·
- Bénéfice ·
- Code du travail ·
- Prénom ·
- Recours ·
- Courrier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Fermeture administrative ·
- Prénom ·
- Administration ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Qualités ·
- Annulation ·
- Courrier ·
- Signature
- Service ·
- Solidarité ·
- Travail ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Gauche ·
- Expertise ·
- Emploi ·
- Maladie ·
- Incapacité
- Réfugiés ·
- Cartes ·
- Décision implicite ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enfant ·
- Mineur ·
- Étranger ·
- Autorisation provisoire ·
- Parents ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.