Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M^me A B demande au tribunal son avis sur le transfert de propriété de la parcelle ZE 5 à son profit par la commune de Luzinay, entraînant pour elle des frais d’entretien d’un fossé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision, et ce dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ».

2. M^me B ne demande pas au tribunal d’annuler une décision de l’administration, mais seulement de lui indiquer si elle peut refuser le transfert de propriété de partie d’un fossé à son profit par la commune de Luzinay. La requête est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Grenoble, le 7 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.