Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 8 octobre 2025, n° 2303648

TA Grenoble
Annulation 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions d'octroi du revenu de solidarité active
La cour a constaté que le demandeur était titulaire d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis plus de cinq ans, et que la caisse d'allocations familiales n'avait pas produit de défense, ce qui justifie l'annulation de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, juge unique 8, 8 oct. 2025, n° 2303648
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2303648
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, M. D… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Drôme a refusé de lui accorder un droit au bénéfice du revenu de solidarité active.

Il soutient que :

- la décision n’est pas fondée ;

- les titres de séjour peuvent être cumulés sur cinq années ;

- il bénéficie d’un titre de séjour depuis 10 ans sans interruption ;

- il a adressé à la caisse d’allocations familiales la copie de son titre de séjour en cours de validité.

Par des courriers en date du 24 juillet 2024, le président du conseil départemental de la Drôme et la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Drôme ont été mis en demeure de produire leurs observations sur la requête. Ils n’ont pas produit d’écritures en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

M^me Conesa-Terrade a présenté son rapport au cours de l’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Drôme a refusé de lui accorder un droit au bénéfice du revenu de solidarité active.

2. Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire (…) ». Aux termes de l’article L. 262-4 du même code : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : (…) 2° Être (…) titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler. (…).

3. M. B… E… A…, de nationalité pakistanaise, établit, par les pièces qu’il produit, être titulaire sans solution de continuité, de titres de séjour l’autorisant à travailler depuis le 2 mars 2016, son dernier titre expirant le 9 mars 2025. Par suite et alors que le département de la Drôme n’a pas produit en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, M. B… E… A… établit qu’il remplissait, à la date de la décision attaquée, les conditions posées pour pouvoir prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active accordée aux ressortissants étrangers justifiant de la détention d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B… E… A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 12 janvier 2023 qu’il conteste.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 12 janvier 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Drôme a refusé d’accorder à M. B… E… A… un droit au bénéfice du revenu de solidarité active est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… E… A… et au président du conseil départemental de la Drôme.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de la Drôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025.

La magistrate désignée,

E. CONESA-TERRADELa greffière,

C. JASSERAND

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.