Désistement 30 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 30 juin 2025, n° 2502845 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2502845 |
| Type de recours : | Autorisation |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, la commune de Bernay, représentée par Me Mesnildrey, demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion du domaine public de Mme I B, M. G, B, Mme F D, M A C, Mme H E et de toute personne présente de leur fait;
2°) de mettre à la charge solidaire des personnes précitées la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
La requête de la commune de Bernay a été communiquée aux occupants sans titre.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, la commune de Bernay déclare se désister purement et simplement de sa requête.
L’affaire a été radiée du rôle de l’audience du 1er juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 23 juin 2025, la commune de Bernay déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Bernay.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bernay.
Fait à Rouen, le 30 juin 2025.
La juge des référés,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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