Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 2025, n° 2521485

TA Paris
Rejet 31 juillet 2025

TA Paris
Désistement 15 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de confirmation de maintien de la requête
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant son désistement.
Rejeté
Droit à la délivrance de la carte de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant de sa requête d'annulation, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ce qui ne justifie pas une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 déc. 2025, n° 2521485
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2521485
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 31 juillet 2025, N° 2521483
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, M. B… C…, représenté par M^e A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer la carte sollicitée ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l’ordonnance du juge des référés n° 2521483 en date du 31 juillet 2025 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

3. Par une ordonnance n° 2521483 du 31 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté pour absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée la demande de M. C… tendant à la suspension de l’exécution de la décision née le 5 juin 2025 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. L’ordonnance a été régulièrement notifiée le 4 août 2025, ainsi qu’à son conseil qui en a pris connaissance via l’application Télérecours le 19 août 2025. Les courriers de notification à M. C… et à M. A… précisaient, en application du second alinéa de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, que sauf pourvoi en cassation, à défaut de maintien de la requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance du juge des référés rejetant sa demande, M. C… serait réputé s’être désisté de sa requête à fin d’annulation enregistrée sous le n° 2521485. Or, M. C… n’a pas confirmé le maintien de la requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois alors qu’il n’a, par ailleurs, pas exercé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé. M. C… doit donc être réputé s’être désisté de sa requête, en application des dispositions du premier alinéa de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 15 décembre 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.