Tribunal administratif de Grenoble, 10 mars 2025, n° 2200498

TA Grenoble
Rejet 10 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens de droit
La cour a constaté que la requête ne comportait pas d'exposé de moyens de droit et n'a pas été suivie d'une production régulière dans le délai imparti, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Précisions insuffisantes sur le lien entre la pathologie et l'accident
La cour a jugé que ce moyen n'était pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, contribuant à l'irrecevabilité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 10 mars 2025, n° 2200498
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2200498
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022, M^me A demande au tribunal d’annuler l’arrêté n°2021/2352 en date du 30 décembre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines de l’Epsm de la vallée de l’Arve a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont elle a été victime le 14 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. La requête de M^me A ne comporte l’exposé d’aucun moyen de droit et n’a été suivie, dans le délai du recours contentieux, d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, si la requérante indique qu’elle se questionne sur le lien fait entre un syndrome anxio-dépressif dans le cadre du Harcèlement et sa pathologie prise en charge et stabilisée, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. La requête de M^me A est, par suite, entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A.

Fait à Grenoble le 10 mars 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2200498