Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 mai 2024, le 19 juillet 2024 et le 9 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bidault, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision en date du 13 juin 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) lui refusant la délivrance d’un visa de long séjour pour un motif d’études ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, dont il n’est pas établi qu’elle s’est effectivement réunie ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le motif retenu par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement fonder un refus de visa en application de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il a fourni un dossier complet, notamment en ce qui concerne son projet d’études et sa capacité à financer les frais de son séjour ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il dispose de ressources suffisantes pour prendre en charge l’ensemble de ses frais de séjour ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que son projet d’études présente un caractère sérieux et cohérent et qu’aucun risque de détournement de l’objet du visa ne peut lui être opposé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- l’instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Poupineau a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant turc, a été admis à s’inscrire au diplôme universitaire d’études françaises (DUEF) de niveau A1 au sein de la Maison des langues de l’Université de Rouen Normandie au titre de l’année 2024. A cette fin, il a sollicité un visa de long séjour pour un motif d’études qui lui a été refusé par une décision de l’autorité consulaire française à Istanbul du 22 janvier 2024. Par une décision implicite née le 16 avril 2024 puis par une décision explicite du 13 juin 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. Par sa requête, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui a visé les dispositions applicables à la situation de M. A…, a également exposé de façon suffisamment précise les considérations de fait qui ont justifié le refus de visa opposé à l’intéressé en relevant que celui-ci n’avait pas fourni la preuve qu’il disposait de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de toute nature durant son séjour en France, qu’il ne démontrait pas la nécessité de poursuivre son cursus en France et, que compte tenu de sa situation personnelle et de l’absence de garanties de retour en Turquie, sa demande révélait l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa. Ainsi, cette décision comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui s’est réunie le 13 juin 2024 pour examiner le recours de M. A…, n’aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle (…) ». La directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair prévoit, à son article 5, que l’admission d’un ressortissant de pays tiers à l’Union européenne à des fins d’études est soumise à des conditions générales, fixées à l’article 7 de la directive, telles que la preuve de ressources suffisantes pour couvrir les frais de subsistance pendant le séjour et les frais de retour, et à des conditions particulières, fixées par l’article 11, telles que l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur et le paiement des droits d’inscription dans l’établissement. L’article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d’une demande d’admission, prévoit qu’un Etat membre rejette une demande d’admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, « s’il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l’auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission. »

En l’absence de dispositions spécifiques figurant dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une demande de visa de long séjour formée pour effectuer des études en France est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l’immigration, prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l’article L. 311-1 de ce code. L’instruction applicable est, s’agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d’étudiant mentionnés à l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive.

L’instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 dispose dans son point 2.1, intitulé « L’étranger doit justifier qu’il a été admis dans un établissement d’enseignement supérieur pour y suivre un cycle d’études » : « Il présente (…) au dossier de demande de visa un certificat d’admission dans un établissement en France ». Dans son point 2.4 intitulé « Autres vérifications par l’autorité consulaire », cette même instruction indique que cette dernière « (…) peut opposer un refus s’il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que le demandeur séjournera en France à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. »

Ainsi, l’autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l’intéressé sollicite ce visa à d’autres fins que son projet d’études.

D’une part, M. A… a été admis à s’inscrire au diplôme universitaire d’études françaises (DUEF) de niveau A1 au sein de la Maison des langues de l’Université de Rouen Normandie au titre de l’année 2024. Il expose avoir obtenu en 2023 une licence puis le titre d’ingénieur en génie civil en Turquie et souhaiter créer avec ses sœurs une entreprise d’architectes d’intérieur après avoir parfait sa formation en France en obtenant un Master en architecture à l’école d’architecture de Rouen. Il justifie son inscription préalable au centre de langues de l’Université de Rouen pour une formation en langue française par la nécessité d’améliorer son niveau avant de s’inscrire en Master en architecture. Toutefois, ainsi que le fait valoir le ministre de l’intérieur dans son mémoire en défense, M. A… a déclaré au service de coopération et d’action culturelle (SCAC) près le poste consulaire français à Istanbul vouloir « faire un master en génie civil dans l’urbanisme durable et un doctorat en vue d’une carrière académique », ce qui ne correspond pas au projet décrit dans sa requête. Dans ces conditions, en l’absence d’explications du requérant, qui, au demeurant, ne justifie pas des démarches entreprises pour s’inscrire en Master en architecture à l’école d’architecture de Rouen, et ne peut sérieusement prétendre acquérir un niveau suffisant de langue pour obtenir ce diplôme en se bornant à suivre une formation d’une durée de seulement quatre mois, son projet d’études ne peut être regardé comme sérieux et cohérent. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l’institut français de Turquie, qui dispense des cours d’apprentissage de la langue française, dispose d’un établissement à Izmir, où réside M. A…. Enfin, il est constant que l’intéressé a des attaches familiales importantes en France en la personne de son père. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer à M. A… le visa de long séjour qu’il sollicitait en raison de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à d’autres fins que son projet d’études.

Si M. A… conteste l’autre motif, rappelé au point 2, de la décision de refus de la commission en soutenant qu’il dispose de ressources suffisantes pour prendre en charge l’ensemble de ses frais de séjour, il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif tiré de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa, qui suffisait à justifier la décision attaquée.

D’autre part, ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne par son arrêt du 10 septembre 2014 n° C-491/13, « rien n’empêche les Etats membres d’exiger toutes les preuves nécessaires pour évaluer la cohérence de la demande d’admission à des fins d’études afin d’éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse de la procédure. » Par suite, alors même que le requérant remplirait les conditions fixées par les articles 7 et 11 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, en refusant de délivrer le visa sollicité au motif qu’il existait un risque de détournement de l’objet du visa, lequel est au nombre de ceux pouvant fonder une décision de refus de visa, n’a pas méconnu les objectifs de cette directive ni entaché sa décision d’une erreur de droit.

En quatrième et dernier lieu, eu égard aux motifs de la décision attaquée, M. A… ne peut utilement faire valoir que les informations qu’il a communiquées à l’administration sont complètes.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 31 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me C…, première-conseillère,

M. Dumont, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

La présidente-rapporteure,

V. POUPINEAU

L’assesseure la plus ancienne,

S. C…

La greffière,

J. BOSMAN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,