Rejet 14 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 14 mai 2025, n° 2504833 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2504833 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, M. A B demande au tribunal de lui accorder une dernière chance à la suite de l’arrêté du 6 mai 2025 du maire de Grenoble autorisant le gestionnaire SACPA, Chenil Service à procéder à l’euthanasie ou au placement dans un lieu de dépôt adapté à la garde de son chien dénommé Loustic.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. En se bornant à demander que le tribunal lui accorde une dernière chance à la suite de l’arrêté du 6 mai 2025 du maire de Grenoble autorisant le gestionnaire SACPA, Chenil Service à procéder à l’euthanasie ou au placement dans un lieu de dépôt adapté à la garde de son chien dénommé Loustic, M. B ne saisit le tribunal d’aucune conclusion qui relève de l’office du juge administratif, auquel il n’appartient pas de faire œuvre d’administrateur. Par suite, la requête de M. B est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble le 14 mai 2025.
La présidente de la 5ième chambre,
A. BEDELET
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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