Tribunal administratif de Grenoble, 17 mars 2025, n° 2501869

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 17 mars 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que le préfet a accordé un rendez-vous, rendant la demande sans objet.
Accepté
Partie perdante
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 mars 2025, n° 2501869
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2501869
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Claude COUTAZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. B A, représenté par M^e Coutaz, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Isère, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer un document régularisant son séjour et l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur des conclusions en référé.

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Isère a accordé au requérant un rendez-vous en préfecture le 17 mars 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de M. A.

3. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de M. A.

Article 2 : L’Etat versera M. A la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 17 mars 2025.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.