Tribunal administratif de Grenoble, 21 août 2025, n° 2200855

TA Grenoble
Désistement 21 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais exposés
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, M. B a droit à une indemnisation pour les frais exposés, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 21 août 2025, n° 2200855
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2200855
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSFrederic PONCIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2022, M^me C et M. A, représentés par M^e Olivier, demandent au tribunal :

— d’annuler l’autorisation tacite du 11 juin 2021 par laquelle le maire de la commune d’Annecy n’a pas fait opposition à la déclaration préalable de M. B ;

—  de mettre à la charge de la commune nouvelle d’Annecy et de M. B la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, la commune nouvelle d’Annecy, représentée par M^e Poncin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M^me C et autre à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, M. B, représenté par M^e Oster, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M^me C et autre à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, M^me C et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, la commune nouvelle d’Annecy demande à ce qu’il soit donné acte du désistement des requérants et maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025, M. B demande à ce qu’il soit donné acte du désistement des requérants et maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en les augmentant à hauteur de 3960 euros.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M^me C et M. A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M^me C et M. A la somme de 500 euros à verser à M. B au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. En revanche, les conclusions de la commune nouvelle d’Annecy au même titre sont rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C et M. A.

Article 2 :

Article 3 :Les requérants verseront la somme de 500 euros à M. B en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Les conclusions de la commune nouvelle d’Annecy tendant à la condamnation des requérants au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me C en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune nouvelle d’Annecy et à M. B.

Fait à Grenoble le 21 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2200855