Tribunal administratif de Grenoble, 11 juillet 2025, n° 2507175

TA Grenoble
Rejet 11 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête en annulation
La cour a estimé que la requête en référé n'était pas recevable car le requérant n'avait pas présenté de requête distincte tendant à l'annulation de la décision contestée.
Rejeté
Absence de fondement légal pour l'injonction
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête de suspension, ce qui empêche toute injonction à la préfète.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 11 juil. 2025, n° 2507175
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507175
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer, sans délai, une attestation provisoire ou son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

2. Il résulte de ces dispositions qu’une requête en référé présentée sur le fondement de celles-ci n’est pas recevable si le requérant n’a pas présenté une requête distincte devant le tribunal tendant à l’annulation de la décision contestée.

3. En l’espèce, M. A B n’a pas présenté de requête en annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de titre de séjour. Par suite, la requête à fin de suspension de cette décision est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 11 juillet 2025.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.