Tribunal administratif de Lyon, 17 novembre 2025, n° 2513473

TA Lyon
Non-lieu à statuer 17 novembre 2025

Arguments

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Autre
Droit au renouvellement du titre de séjour
La cour a constaté que la préfète avait déjà fixé un rendez-vous pour le dépôt du dossier, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 17 nov. 2025, n° 2513473
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2513473
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M. B… A…, représentée par M^e Caron, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous lui permettant de renouveler son titre de séjour et de disposer d’un récépissé l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des frais d’instance.

Elle indique avoir fait droit à la demande du requérant et l’avoir convoqué à un rendez-vous le 3 novembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, M. A…, représenté par M^e Caron, indique maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a décidé de faire droit à la demande du requérant et a décidé ainsi de lui fixer un rendez-vous en préfecture le 3 novembre aux fins de dépôt de son dossier de renouvellement de titre de séjour, et lui a délivré à cette occasion un récépissé l’autorisant à travailler. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A… sont devenues sans objet et il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui permettre de déposer son dossier de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 17 novembre 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,