Tribunal administratif de Grenoble, 17 juin 2025, n° 2506139

TA Grenoble
Rejet 17 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que les moyens avancés par le demandeur ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision de suspension du permis de conduire.
Rejeté
Absence de procédure contradictoire
La cour a jugé que l'absence de procédure contradictoire ne suffit pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Absence de risque pour l'ordre public
La cour a considéré que ce moyen ne remettait pas en cause la légalité de la décision de suspension du permis de conduire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 juin 2025, n° 2506139
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506139
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. A B , représenté par M^e Proust, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 20 mars 2025 par laquelle le préfet de la Drôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour six mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ; il a besoin de son permis de conduire pour remplacer son père souffrant dans l’exploitation familiale ;

— il n’a pas bénéficié d’une procédure contradictoire ;

— il ne présente pas un risque pour l’ordre public.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 15 mai 2025 sous le numéro 2505071 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Enfin, l’article L. 522-3 du code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. M. B a été contrôlé le 19 mars 2025 à une vitesse retenue de 123 km/h sur une portion de route limitée à 70 km/h. Il demande au juge des référés la suspension de la décision du 20 mars 2025 par laquelle le préfet de la Drôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour six mois

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M. B n’est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 17 juin 2025.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2506139