Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2026, n° 2603679

TA Melun
Rejet 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la requérante ne prouve pas l'urgence de sa situation, ne fournissant aucun élément sur ses conditions d'existence en France et se maintenant irrégulièrement sur le territoire depuis l'expiration de son titre de séjour.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune mesure utile n'a été ordonnée.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 13 mars 2026, n° 2603679
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2603679
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la recevoir en rendez-vous afin qu’elle puisse déposer une demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient :

- que, ne parvenant pas à déposer une demande de titre de séjour, elle se trouve en situation irrégulière en France ;

- que la mesure sollicitée revêt un caractère utile et n fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

4. En l’espèce, il résulte des termes de la requête que M^me B…, retraitée, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 11 septembre 2024, puis « en octobre 2025 », lesquelles ont été classées en raison de leur présentation erronée sur le site de l’ANEF. Si la requérante demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la recevoir en rendez-vous afin qu’elle puisse déposer une nouvelle demande de titre de séjour, elle ne produit aucun élément de nature à démontrer l’urgence que revêtirait cette demande, alors qu’elle se maintient irrégulièrement en France depuis l’expiration de son titre de séjour le 4 juin 2024 et ne produit aucun élément sur ses conditions d’existence sur le territoire français. Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, la requérante ne peut être regardée comme établissant qu’elle remplit la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure utile par le juge des référés.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B…, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Le juge des référés,

Signé : R. COMBES

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,