Tribunal administratif de Grenoble, 12 mars 2026, n° 2600538

TA Grenoble
Désistement 12 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C… A… demande au juge des référés d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour, et de condamner l'État à lui verser 1 200 euros pour ses frais d'instance. Les questions juridiques posées concernent l'admission à l'aide juridictionnelle et l'injonction à la préfète. La juridiction admet M. A… au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, prend acte de son désistement concernant l'injonction, et rejette la demande de condamnation de l'État pour les frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 mars 2026, n° 2600538
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600538
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, M. C… A…, représenté par M^e Miran, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre, à cette occasion, un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 1er février 2026, M. A… déclare se désister de l’instance tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Dans son mémoire enregistré le 1er février 2026, M. A… a indiqué se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de condamner l’Etat à verser la somme demandée au titre des frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er :

M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire

Article 2 :

Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de M. A….

Article 3 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

fait à Grenoble le 12 mars 2026.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.