Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 6 octobre 2021, 22 septembre 2023, 29 janvier 2024 et 14 mars 2024, M^me N O, M. G O, M^me H O, M^me P O, M. E O, M. B O, M^me M J, M^me I O, M. Q O, M^me A O, M. L K et M^me R K épouse C, représentés par M^e Orier, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision implicite du 10 août 2021 par lequel la préfète de l’Oise a refusé, d’une part, de mettre en demeure la société d’exploitation des sables et minéraux (SAMIN) de se conformer aux prescriptions des arrêtés l’autorisant à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables siliceux sur le territoire de la commune de Baron et fixant les conditions de cette exploitation et, d’autre part, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les dangers que font courir à l’environnement l’exploitation de cette carrière ;

2°) à titre subsidiaire, de diligenter avant-dire droit la réalisation d’une enquête par un inspecteur de l’environnement afin d’établir les manquements reprochés à la société Samin ;

3°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète de l’Oise de mettre en demeure la société SAMIN de respecter les prescriptions de ces arrêtés et de prendre les mesures conservatoires nécessaires, notamment la suspension de l’exploitation, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, le tout dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— la société SAMIN méconnaît les dispositions des articles II.5.3 et IV.6 de l’annexe à l’arrêté du 11 juin 2007 autorisant la modification des conditions d’exploitation de la carrière de sables industriels sur le territoire de la commune de Baron dès lors qu’elle ne respecte pas l’engagement qu’elle a pris dans sa demande de remettre en état de 1 à 1,5 hectare de terrain par année d’exploitation ;

— la société SAMIN méconnaît les dispositions de l’annexe II de l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives dès lors qu’elle n’établit pas avoir réalisé les vérifications de la conformité de la caractérisation comme inertes des fines de lavage du site ;

— la société SAMIN méconnaît les dispositions de l’article IV.6 de l’annexe à l’arrêté du 11 juin 2007 ainsi que les dispositions du 3 de l’article 12 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières dès lors qu’elle n’établit ni que les déchets de remblaiement qu’elle utilise proviennent uniquement de la carrière ni que ces déchets soient compatibles avec le fond géochimique local et ne soient pas dangereux ;

— la société SAMIN méconnaît les dispositions de l’article IV.6 de l’annexe à l’arrêté du 11 juin 2007 dès lors qu’elle utilise, en dehors de la future zone humide, des fines de lavage impropres à un usage agricole pour remettre en état les lieux qu’elle n’exploite plus alors que seules des terres de découverte devaient être utilisées ;

— la société SAMIN méconnaît les dispositions de l’article IV.6 de l’annexe à l’arrêté du 11 juin 2007 dès lors que lors de la remise en état des lieux qu’elle n’exploite plus, elle n’a pas déposé une épaisseur de terre végétale d’au moins 50 centimètres et a mélangé les horizons de sorte que les terres sont impropres à un usage agricole ;

— la société SAMIN méconnaît les dispositions de l’article IV.6 de l’annexe à l’arrêté du 11 juin 2007 dès lors que lors de la remise en état des lieux qu’elle n’exploite plus, elle n’a pas procédé à des aménagements permettant le drainage des eaux de ruissellement et évitant la création de zones hydromorphes de sorte que les terres sont impropres à un usage agricole ;

— la société SAMIN méconnaît les dispositions de l’article IV.6 de l’annexe à l’arrêté du 11 juin 2007 dès lors qu’elle n’a pas ensemencé les zones qu’elle a remises en état d’une légumineuse ;

— la société SAMIN méconnaît les dispositions de l’article IV.6 de l’annexe à l’arrêté du 11 juin 2007 dès lors qu’elle n’a pas remis en état les terrains qu’elle a fini d’exploiter dans un état permettant leur usage agricole antérieur ;

— la société SAMIN méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement et de l’arrêté du 11 juin 2007 dès lors qu’elle détruit les fronts de découverte calcaires et les limons les surmontant qui constituent l’habitat de colonies d’hirondelles de rivages, espèce protégée ;

— la société SAMIN méconnaît les dispositions de l’article IV.6 de l’annexe à l’arrêté du 11 juin 2007 dès lors que l’emprise de la carrière qu’elle exploite est supérieure aux huit hectares autorisés ;

— la société SAMIN méconnaît les dispositions de l’article IV.6 de l’annexe à l’arrêté du 11 juin 2007 dès lors qu’elle ne conserve pas sur le site les matériaux nécessaires à la remise en état des lieux qu’elle n’exploite plus ;

— la société SAMIN méconnaît les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement et de l’arrêté du 11 juin 2007 dès lors qu’elle a stocké des déchets d’extraction en dehors du périmètre d’exploitation autorisé ;

— la société SAMIN méconnaît les dispositions de l’article II.6 de l’annexe à l’arrêté du 11 juin 2007 dès lors qu’elle n’a pas aménagé de zone humide ;

— en conséquence, la préfète a méconnu les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en prenant la décision attaquée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, la préfète de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la requête a été présentée devant une juridiction incompétente ;

— la requête est irrecevable dès lors que les requérants n’ont pas intérêt à agir ;

— les conclusions des rapports d’expertise produits par les requérants ne lui sont pas opposables ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 février et 4 avril 2024, dont le dernier n’a pas été communiqué, la société d’exploitation des sables et minéraux (SAMIN), représentée par M^e Hercé, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la production du rapport final d’expertise dans le litige qui l’oppose aux requérants devant le tribunal judiciaire de Senlis ;

3°) à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête a été présentée devant une juridiction incompétente ;

— la requête est irrecevable dès lors que les requérants n’ont pas intérêt à agir ;

— les conclusions des rapports d’expertise produits par les requérants ne lui sont pas opposables ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Richard, rapporteur,

— les conclusions de M. Wavelet, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Ouattara, substituant M^e Orier, représentant les requérants, ainsi que celle de M^e Otal, substituant M^e Hercé, et représentant la société SAMIN.

La société SAMIN a produit une note en délibéré le 7 juin 2024.

Les requérants ont produit une note en délibéré le 11 juin 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 12 août 1988, le préfet de l’Oise a autorisé la société d’exploitation des sables et minéraux (SAMIN) à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables siliceux sur le territoire de la commune de Baron. Les conditions d’exploitation ont été modifiées par un arrêté préfectoral du 9 mai 2006 puis par un arrêté du 11 juin 2007 qui a par ailleurs prolongé la durée de l’autorisation. Par un courrier du 9 juin 2021, les consorts O ont demandé à la préfète de l’Oise de mettre en demeure la société SAMIN de se conformer aux prescriptions de ces arrêtés et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les dangers que font courir à l’environnement l’exploitation de cette carrière. Par une décision implicite du 10 août 2021 dont les intéressés demandent l’annulation, la préfète de l’Oise a rejeté cette demande.

Sur l’exception d’incompétence de l’ordre administratif opposée en défense :

2. Si les requérants ont saisi le tribunal judiciaire du différend qui les oppose à la société SAMIN, cette circonstance n’est pas de nature à remettre en cause la compétence de l’ordre administratif pour connaitre du litige relatif au refus de la préfète de faire usage des pouvoirs de police spéciale qu’elle tire des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

3. Pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement, les tiers personnes physiques doivent justifier d’un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l’annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l’installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux.

4. Il résulte de l’instruction que les consorts O sont propriétaires de terrains qu’ils louent à la société SAMIN pour l’exploitation de la carrière objet du litige et qu’ils projettent d’exploiter à l’issue de leur remise en état. Dans ces conditions, la préfète de l’Oise et la société SAMIN ne sont pas fondée à soutenir que les requérants n’ont pas intérêt à agir.

Sur la légalité de la décision attaquée :

5. Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. En cas d’urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement. () ».

6. Aux termes de l’article de l’article IV.6 de l’annexe à l’arrêté du 11 juin 2007 autorisant la société SAMIN à poursuivre et à étendre l’exploitation de la carrière de sables industriels sur le territoire de la commune de Baron : « La remise en état des lieux affectés par les travaux d’exploitation de la carrière, tant au cours de l’exploitation qu’à l’issue de celle-ci, doit être effectuée conformément aux engagement du pétitionnaire, tels qu’ils figurent au dossier de la demande () La remise en état des lieux est coordonnée à l’avancement des travaux d’extraction. () ». L’article II.6 de cet arrêté prévoit en outre que : « L’installation et ses annexes sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers de demande d’autorisation, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des règlements en vigueur () ». Le tableau présenté à l’article II.5.4 de cet arrêté limite à des surfaces comprises entre 7,49 et 8,42 hectares, la « surface maximale en chantier » au cours de chacune des quatre phases quinquennales d’exploitation. Enfin, aux termes de l’étude d’impact de septembre 2005 élaborée par la société SAMIN lors de sa demande d’autorisation et dont il est constant qu’elle est comprise dans le dossier de demande d’autorisation : " L’emprise totale à décaper est d’environ 19 ha, ces travaux seront exécutés annuellement à la cadence d'1 à 1,5 ha par an ; une superficie sensiblement identique sera remise en culture chaque année () / L’emprise de la carrière en exploitation, d’environ 8 ha, n’évoluera guère au cours du temps ; () ".

7. Contrairement à ce que soutiennent la préfète et la société SAMIN, il résulte de ces dispositions que cette société était tenue de remettre en état certains des terrains qu’elle exploite avant l’échéance de l’autorisation d’exploiter dont elle bénéficie, de manière à limiter la surface de la carrière en exploitation à environ 8 hectares. Il ne résulte pas de ces dispositions que les espaces de stockage de matériaux destinés à la remise en état des terres après leur exploitation par la société SAMIN seraient exclus de la partie de la carrière en exploitation.

8. Par ailleurs, si le rapport d’expertise pédologique de février 2021 de M. F D et le pré-rapport d’avril 2021 de M. S T, expert foncier, n’ont pas été établis de manière contradictoire, les éléments qu’ils contiennent peuvent être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu’ils ont le caractère d’éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d’éléments d’information dès lors qu’ils sont corroborés par d’autres éléments du dossier. Il résulte tant de ces rapports que de la note d’étape à un rapport d’expertise foncière du 14 juin 2023 produit devant le tribunal judiciaire de Senlis, dans une affaire qui oppose la société SAMIN aux consorts O, qui ne sont pas sérieusement contredits, que l’emprise de la carrière en exploitation excède largement 8 hectares depuis plusieurs années et est au moins égale à 14 hectares.

9. De plus, il n’est pas sérieusement contesté que cette surface excessive est due à un retard dans la remise en état des terrains exploités dont il est notamment établi qu’elle n’a concerné que 0,6 hectares pour l’année 2019, alors que l’autorisation accordée, sur la base du dossier de l’exploitant, prévoit une remise en culture de 1 à 1,5 hectares par an.

10. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la société SAMIN a méconnu les dispositions citées au point 6, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’inspection de l’environnement n’ait pas relevé ces manquements dans son rapport du 11 juin 2020, qui ne traite au demeurant ni de l’obligation de remettre progressivement en état les terres après leur exploitation ni de la superficie de la carrière.

11. Dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que la préfète a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en prenant la décision attaquée et à en demander l’annulation, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens qu’ils présentent à l’appui de leurs conclusions ni de prescrire avant-dire droit la réalisation d’une enquête par un inspecteur de l’environnement.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. Compte tenu du motif de l’annulation, il y a seulement lieu d’enjoindre à la préfète de l’Oise de saisir l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement de la situation de la carrière en litige dans un délai de deux mois puis de réexaminer la demande des requérants, sans qu’il soit besoin de lui enjoindre de prendre des mesures conservatoires relatives à l’exploitation de la carrière dans l’attente de ce réexamen.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par les requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante, la somme demandée par la société SAMIN au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du 10 août 2021 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Oise de saisir l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement de la situation de la carrière exploitée par la société SAMIN sur le territoire de la commune de Baron dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement puis de réexaminer la demande des requérants.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par les requérants et la société SAMIN est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me N O, représentante unique des requérants, à la société d’exploitation des sables et minéraux SAMIN et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Oise.

Délibéré après l’audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Galle, présidente,

— M. Fumagalli, conseiller,

— M. Richard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.

Le rapporteur,

Signé

J. Richard

La présidente,

Signé

C. Galle

Le greffier,

Signé

J.-F. Langlois

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

No 2103356