Tribunal administratif de Grenoble, 20 janvier 2026, n° 2511425

TA Grenoble 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la préfète a déjà délivré une carte de séjour pluriannuelle, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 janv. 2026, n° 2511425
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511425
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère IDOURAH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, M^me A… D…, représentée par M^e Idourah, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de procéder à l’examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de sept jours, l’ensemble sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Il résulte de l’instruction que le 24 décembre 2025, postérieurement à l’introduction de l’instance, la préfète de l’Isère a délivré à M^me C… une carte de séjour pluriannuelle. Par suite, les conclusions de M^me C… à fin d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me C… d’une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M^me C….

Article 2 :

L’Etat versera à M^me C… une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 20 janvier 2026.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.