Désistement 2 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 2 févr. 2026, n° 2511356 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2511356 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M. A…, représenté par Me Blandin, demande au tribunal :
d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de titre de séjour ;
d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans le délai de 10 jours à compter du jugement à intervenir, un titre de séjour temporaire d’un an portant mention « vie privée et familiale » ;
de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 2 décembre 2025.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble le 2 février 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Condition de détention ·
- Centre pénitentiaire ·
- Cellule ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Détenu ·
- Préjudice moral ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Installation
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Inopérant ·
- Annulation ·
- Infraction ·
- Emploi ·
- Droit commun
- Chimie ·
- Correspondance ·
- Livre ·
- Courrier ·
- Champagne ·
- Formation ·
- Enseignement ·
- Explosif ·
- Commissaire de justice ·
- Terrorisme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Étudiant ·
- Fonction professionnelle ·
- Chercheur
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- Recours ·
- Exécution
- Résidence ·
- Certificat ·
- Justice administrative ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Stipulation ·
- Accord ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Délégation de signature ·
- Vie privée
- Contrôle continu ·
- Université ·
- Délibération ·
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Courriel ·
- Examen ·
- Commissaire de justice ·
- Licence
- Actif ·
- Impôt ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Sport ·
- Société par actions ·
- Comptable ·
- Global ·
- Part sociale ·
- Apport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Territoire français ·
- Pays
- Département ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Évaluation ·
- Conseil ·
- Recours administratif ·
- Statuer ·
- Calcul
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Système d'information ·
- Demande ·
- Protection ·
- Éloignement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.