Annulation 12 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 12 mars 2026, n° 2505022 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2505022 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, Mme C… représentée par Me Combes, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a clôturé sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de reprendre l’instruction de sa demande dans un délai d’une semaine à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer sans délai un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par acte enregistré le 26 août 2025, Mme A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction tout en maintenant sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de condamner l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-l du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A….
Article 2 :
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble le 12 mars 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
Bedelet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Ressortissant ·
- Garde ·
- Demande
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Annulation ·
- Décision implicite ·
- Décret ·
- Recours ·
- Acte ·
- Fins de non-recevoir ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Comités ·
- Reclassement ·
- Fonctionnaire ·
- Défaut de motivation ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Santé ·
- Conclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Refus ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Recours gracieux ·
- Ordonnance ·
- Décret ·
- Nationalité ·
- Pièces ·
- Réintégration
- Guadeloupe ·
- Sociétés immobilières ·
- Justice administrative ·
- Refus de vente ·
- Saint-barthélemy ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Prix ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Voie navigable ·
- Juge des référés ·
- Etablissement public ·
- Ouvrage public ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Expertise ·
- Juge ·
- Établissement
- Garde des sceaux ·
- Martinique ·
- Mutation ·
- Exécution du jugement ·
- Justice administrative ·
- Carrière ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Demande ·
- Jugement
- Communauté de communes ·
- Responsabilité limitée ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Crèche ·
- Bâtiment ·
- Société par actions ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Aide juridique ·
- Lieu ·
- Réserve
- Impôt direct ·
- Contribuable ·
- Procédures fiscales ·
- Administration ·
- Commission départementale ·
- Livre ·
- Chiffre d'affaires ·
- Entreprise individuelle ·
- Crédit ·
- Comptes bancaires
- Territoire français ·
- Exécution d'office ·
- Pays ·
- Haïti ·
- Guadeloupe ·
- Départ volontaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Destination ·
- Violence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.