Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2026, n° 2306477

TA Grenoble
Rejet 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête de Monsieur B… était manifestement irrecevable, car elle ne portait que sur une décision préparatoire et non sur une décision définitive.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 mars 2026, n° 2306477
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2306477
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle le service médical statutaire de la police nationale l’a déclaré inapte définitivement à la poursuite de sa formation.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’il n’est pas inapte.

– la requête est irrecevable, la décision attaquée étant préparatoire de la décision du 10 octobre 2023 portant fin de scolarité pour inaptitude physique ;

– les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

M. B… se borne à contester la décision par laquelle le service médical statutaire de la police nationale l’a déclaré inapte définitivement à la poursuite de sa formation, qui n’est que préparatoire de l’arrêté du 10 octobre 2023, postérieur à l’introduction de la requête, par lequel il a été mis fin à sa scolarité. Sa requête est par conséquent manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 6 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.