Désistement 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 18 mai 2026, n° 2400336 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2400336 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) L’immobilière Groupe Casino et le groupement d’intérêt économique (GIE) K’Store, représentés par Me Braud, demandent au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2023 du préfet de l’Isère portant approbation du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) du Drac aval ou, à titre subsidiaire, d’annuler certaines de ses dispositions ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2027, la SAS L’immobilière Groupe Casino et le GIE K’Store déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, la SAS L’immobilière Groupe Casino ont déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la SAS L’immobilière Groupe Casino et au GIE K’Store de leur désistement d’instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS L’immobilière Groupe Casino, au GIE K’Store et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 18 mai 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
M. A…
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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