Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M. A… B… représenté par M^e Gay, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2026 par lequel la préfète de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Drôme :

- à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement ;

- à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lyon : (…) Ardèche ».

3. Il résulte de ces dispositions que, le tribunal administratif compétent pour se prononcer sur la requête de M. B… à fin d’annuler l’arrêté de la préfète de la Drôme du 4 février 2026 doit être déterminé selon les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative.

4. A la date de l’arrêté contesté, M. B… résidant à Saint-Etienne-de-Fontbellon, dans le département de l’Ardèche, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B….

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Grenoble, le 13 avril 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry