Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M^me C… épouse B…, représentée par M^e Marcel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence de 10 ans, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;

3°) à défaut d’enjoindre au préfet de l’Isère de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me C… soutient que la décision attaquée :

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît les articles 6 et 7 bis de l’accord franco-algérien ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

La préfète fait valoir que la requérante est désormais en possession d’un titre valable du 22 juillet 2024 au 21 juillet 2034.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, M^me C… se désiste de sa requête à l’exception des conclusions concernant les frais de procès.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Fourcade a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, M^me C… déclare se désister de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite refusant de lui délivrer un titre de séjour. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me C….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M^me C… épouse B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… épouse B… et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient

M. Vial-Pailler, président,

M^me Fourcade, première conseillère,

M^me Akoun, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023.

La rapporteure,

F. FOURCADE

Le président,

C. VIAL-PAILLER

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.