Tribunal administratif de Nîmes, 16 décembre 2025, n° 2505319

TA Nîmes 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête, en raison de la résidence du demandeur.
Autre
Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se contentant de transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se contentant de transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 16 déc. 2025, n° 2505319
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2505319
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Marseille
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme ALBERTIN

Texte intégral

Le président du tribunal,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Albertin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le préfet du Gard a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui restituer sa carte de séjour pluriannuelle dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; ».

2. M. B…, qui réside à Tarascon dans le département des Bouches-du-Rhône, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B… tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le préfet du Gard a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B… à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A… B….

Fait à Nîmes, le 16 décembre 2025.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice