Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Ghanassia, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours suivant le jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire l’autorisant à séjourner en France et à y travailler, dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

2. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger d’autre question que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens.

3. Par une décision du 6 mars 2026 postérieure à l’introduction du recours, la préfète de l’Isère a délivré à M^me A… un titre de séjour valable jusqu’au 5 mars 2027. Il ne résulte pas de l’instruction que cette décision n’est pas définitive. Il n’y a plus lieu dès lors de statuer sur les conclusions de M^me A… aux fins d’annulation et d’injonction qui ont perdu leur objet.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A… relatives aux frais non compris dans les dépens.

O R D O N N E  :

Article 1er :

M^me A… est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête de M^me A….

Article 3 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Ghanassia et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 19 mai 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.