Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M^me B… C… épouse A…, représentée par Me de Poulpiquet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident de longue durée ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2025 et le 17 décembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et demande au tribunal de rejeter la demande présentée par M^me C… épouse A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me C… épouse A… a été invitée par courrier du 22 décembre 2025 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles ». L’article R. 431-1 du même code dispose que : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes de procédure, à l’exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu’à l’égard de ce mandataire ».

Au vu de l’état du dossier, M^me C… épouse A… a été invitée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 22 décembre 2025, adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours », mis à disposition et reçu le jour même. Ce courrier l’informait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me C… épouse A… doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors que rien ne s’y oppose, il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me C… épouse A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… épouse A… et à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 29 mai 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

M. D…

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.