Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 février 2026, n° 2508759

TA Cergy-Pontoise
Rejet 6 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité des conclusions d'injonction
La cour a estimé que la requête ne comportait que des conclusions irrecevables, car il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des demandes d'injonction formulées à titre principal.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6 févr. 2026, n° 2508759
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2508759
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025 M^me A… B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de régulariser sa situation dans un délai de deux mois sans requalifier sa démarche de « 1ère demande » ou, à défaut, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… se borne à demander au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de régulariser sa situation ou, à défaut, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». La requérante ne formule ainsi aucune conclusion à fin d’annulation de l’éventuelle décision contestée, alors qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des demandes d’injonction formulées à titre principal.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée ne comporte que des conclusions irrecevables. Aucune autre conclusion n’ayant été présentée dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 6 février 2026

La présidente de la 10ème chambre,

Signé

E. Rolin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.