Désistement 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 5 juin 2026, n° 2507841 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2507841 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, la SLC Pitance, représentée par Me Bornard, demande au tribunal :
d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le maire de la commune d’Annecy a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire 31 logements, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;
d’enjoindre à la commune d’Annecy de délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande, le tout dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
de mettre à la charge de la commune d’Annecy la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, la commune d’Annecy, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SLC Pitance à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, la SLC Pitance déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2026, la commune d’Annecy demande à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requête de la SLC Pitance et renonce à sa demande de condamnation au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de la SLC Pitance est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de la SLC Pitance.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la SLC Pitance et à la commune d’Annecy.
Fait à Grenoble le 5 juin 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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