Tribunal administratif de Grenoble, 4 février 2026, n° 2513771

TA Grenoble
Rejet 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai de quinze jours après la demande de régularisation, ce qui entraîne son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4 févr. 2026, n° 2513771
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2513771
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 19 août 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère a rejeté son recours concernant un trop-perçu de prestations familiales d’un montant de 4 580,76 euros.

Par un courrier en date du 6 janvier 2026, le greffe du tribunal a invité M. B… à régulariser la requête, en application de l’article R. 431-4 du code de la justice administrative en produisant une requête signée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif … peuvent, par ordonnance (…) : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Selon son article R. 431-4 : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ».

2. En dépit d’une demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 janvier 2026 par lettre recommandée avec avis de réception, retournée au greffe le 30 janvier 2026 avec la mention « pli avisé et non réclamé », M. B… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, renvoyé la requête signée.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête, qui n’a pas été régularisée au jour de la présente ordonnance, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 4 février 2026.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, et des solidarités, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.