Tribunal administratif de Montpellier, 9 décembre 2025, n° 2501502

TA Montpellier
Désistement 9 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… demande l'annulation d'un arrêté du 16 décembre 2024 résiliant son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire pour des raisons médicales. Les questions juridiques posées concernent la validité de cette résiliation et les conséquences d'un désistement de la requête. Le tribunal constate que M me A… a effectué un désistement pur et simple de son instance, ce qui entraîne la prise d'acte de ce désistement. En conséquence, le tribunal rejette également les demandes de condamnation formulées par le service départemental d'incendie et de secours de l'Aude au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 9 déc. 2025, n° 2501502
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2501502
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie SANTIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 16 décembre 2024 portant résiliation d’office de son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire pour raison médicale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le service départemental d’incendie et de secours de l’Aude conclut au rejet de la requête et à la condamnation de

M^me A… au versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 12 novembre 2025, M^me A… déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner M^me A… au versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : Les conclusions du service départemental d’incendie et de secours de l’Aude au titre de l’article L. 761-1 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au service départemental d’incendie et de secours de l’Aude.

Fait à Montpellier, le 9 décembre 2025.

La magistrate désignée,

C. Doumergue

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 décembre 2025.

Le greffier,

F. Guy