Rejet 18 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 18 mai 2026, n° 2601935 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2601935 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, M. B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de mettre à jour son dossier et de débloquer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunaux administratifs (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».
2. Aux termes, d’une part, de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. (…) », et d’autre part de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. » ;
3. Une demande de régularisation de sa requête par apposition de sa signature a été adressée à M. B… par lettre recommandée avec accusé de réception le 26 février 2026. Celle-ci a été retournée au tribunal avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». Le requérant doit être regardée comme ayant été régulièrement avisée de la demande de régularisation de sa requête à la date de présentation du pli. Il s’en déduit que M. B… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et à la Préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 18 mai 2026.
La juge des référés,
M. A…
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Or ·
- Étudiant ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Séjour étudiant ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Demande ·
- Juridiction ·
- Personne publique
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Permis de conduire ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité routière ·
- Route ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Grande école ·
- Formation ·
- Enseignement supérieur ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Mathématiques ·
- Éducation nationale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Regroupement familial ·
- Décision implicite ·
- Délai raisonnable ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Juge des référés ·
- Assurance maladie ·
- Expertise ·
- Santé ·
- Scanner ·
- Dommage ·
- Maladie ·
- Dire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Durée ·
- Tiré ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Juridiction ·
- Déchéance ·
- Commissaire de justice ·
- Portée ·
- Condamnation pénale ·
- Casier judiciaire ·
- Interdiction ·
- Incapacité ·
- Demande
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Ressortissant ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation à résidence ·
- Statuer ·
- Département ·
- Résidence ·
- Disposition réglementaire
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- L'etat ·
- Demande
- Immigration ·
- Pays ·
- Médecin ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Avis ·
- Traitement ·
- Illégalité ·
- État de santé, ·
- Carte de séjour
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.