Tribunal administratif de Grenoble, 23 janvier 2026, n° 2305527

TA Grenoble
Rejet 23 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la décision attaquée était confirmative d'une note antérieure et que la requête était manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté la demande d'indemnisation en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 23 janv. 2026, n° 2305527
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2305527
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles THOUVENIN
Parties :	syndicat SUD LDC éducation

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, le syndicat SUD LDC éducation demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 janvier 2023 par laquelle le recteur de l’académie de Grenoble a confirmé son refus de lui donner accès à l’utilisation du dispositif OSTIC ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée de la directrice des ressources humaines de l’académie de Grenoble, contenue dans un courriel du 8 janvier 2023, est purement confirmative de la note relative à la reprise de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales (dispositif OSTIC), qui a notamment refusé au syndicat requérant l’accès à ce dispositif. Par suite, la requête du syndicat SUD LDC éducation est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du syndicat SUD LDC éducation est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat SUD LDC éducation et à la rectrice de l’académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 23 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.