Non-lieu à statuer 16 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 16 mars 2026, n° 2600403 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2600403 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, Mme C… B…, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant de travailler.
Elle soutient qu’en l’absence de document justifiant de son droit au séjour, elle se trouve en situation de précarité et ne peut travailler légalement.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2026, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête, Mme B… s’est vue remettre une attestation de prolongation d’instruction valable du 27 janvier 2026 au 26 avril 2026. Dans ces conditions, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. Par suite, les conditions de l’articles L. 521-3 du code de justice administrative n’étant pas remplies, il y a donc lieu de rejeter la requête de Mme B….
O R D O N N E :
Article 1er :
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble le 16 mars 2026.
La juge des référés,
M. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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