Désistement 22 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 22 avr. 2026, n° 2603304 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2603304 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, le syndicat des copropriétaires le Métropole, représenté par Me Chopineaux, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Val d’Isère a accordé un permis de construire à la société Erim ;
2°) de mettre à la charge de la société Erim la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2026 (non communiqué), le syndicat des copropriétaires Le Métropole déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2026 (non communiqué), la société Erim, représentée par Me Poncin, déclare accepter le désistement du syndicat requérant.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2026, le syndicat des copropriétaires le Métropole déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires le Métropole.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires le Métropole, à la commune de Val d’Isère et à la société Erim.
Fait à Grenoble le 22 avril 2026.
La présidente de la 5ième chambre,
A. BEDELET
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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