Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 18 décembre 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Derridj, demande au tribunal administratif d’enjoindre à l’autorité compétente de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n°1708913 du 9 avril 2019 annulant la décision implicite par laquelle le maire de la commune de La Garenne-Colombes a refusé de lui communiquer une copie des procès-verbaux d’audition des personnes entendues dans le cadre d’une enquête administrative la concernant et du jugement n°2116353 du 3 juin 2022 enjoignant à la commune de La Garenne-Colombes de lui communiquer une copie lisible, après occultation telle que prévue au point 4 du jugement suscité du 9 avril 2019, des procès-verbaux visés dans ce jugement et ce, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement du 3 juin 2022, sous astreinte de 50 euros par jour à compter de l’expiration d’un délai d’un mois et mettant à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre des frais de l’instance.

Elle soutient que les documents sollicités ne lui ont pas été communiqués.

Par une ordonnance du 8 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

La procédure a été communiquée à la commune de La Garenne-Colombes qui n’a pas produit d’observations.

Vu :

- les jugements n°1708913 du 9 avril 2019 et n°2116353 du 3 juin 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Buisson, président-rapporteur ;

- les conclusions de M^me Saïh, rapporteure publique ;

- et les observations de M^e Derridj, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n°1708913 du 9 avril 2019 le tribunal de Cergy-Pontoise a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de La Garenne-Colombes a refusé de communiquer à M^me B… une copie des procès-verbaux d’audition des personnes entendues dans le cadre d’une enquête administrative la concernant. Par un jugement n°2116353 du 3 juin 2022, le tribunal a enjoint à la commune de La Garenne-Colombes de lui communiquer une copie lisible, après occultation telle que prévue au point 4 du jugement du 9 avril 2019, des procès-verbaux visés dans ce jugement, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement du 3 juin 2022, sous astreinte de 50 euros par jour à compter de l’expiration d’un délai d’un mois et mettant à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre des frais de l’instance.

Sur l’exécution :

2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

3. Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l’objet de la demande d’exécution prescrit déjà les mesures qu’elle implique nécessairement en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il appartient le cas échéant au tribunal administratif, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du même code, d’en édicter de nouvelles en se plaçant à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l’autorité qui s’attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution lui est demandé.

4. Il résulte de l’instruction que, par un jugement n°2116353 du 3 juin 2022, le tribunal a prononcé des mesures en vue de l’exécution du jugement en date du 9 avril 2019. Aucune de ces mesures n’a été exécutée.

5. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’enjoindre à la commune de La Garenne-Colombes de communiquer à M^me B… une copie lisible, après occultation des mentions qui pourraient porter atteinte à la vie privée de tiers ou feraient apparaître le comportement d’une personne, dès lors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, des procès-verbaux d’audition des personnes entendues lors de l’enquête administrative la concernant, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros pas jours de retard.

6. Par ailleurs, la commune de la Garenne-Colombes versera à M^me B…, la somme de 1 500 euros assortie, d’une part, des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2022 jusqu’au 3 août 2022 sur la somme de 1 500 euros et, d’autre part, des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 4 août 2022 sur ladite somme de 1 500 euros.

Sur la liquidation de l’astreinte :

7. Comme il a été dit au point 1, par un jugement n°2116353 du 3 juin 2022, le tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre de la commune de La Garenne-Colombes si elle ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant notification de cette décision, exécuté le jugement n°1708913 du 9 avril 2019 et jusqu’à la date de cette exécution. Par la même décision, le montant de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard.

8. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée ». Aux termes de l’article L. 911-8 du même code : « La juridiction peut décider qu’une part de l’astreinte ne sera pas versée au requérant ».

9. Le jugement du tribunal du 3 juin 2022 a été notifié à la commune de La Garenne-Colombes le 3 juin 2022. A la date du présent jugement il n’avait pas communiqué au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter son jugement du 9 avril 2019. La commune de la Garenne-Colombes doit être, par suite, regardée comme n’ayant pas, à cette date, exécuté cette décision. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M^me B… à la liquidation de l’astreinte pour la période du 3 juin 2022 inclus au 4 juillet 2025 inclus, au taux de 50 euros par jour, soit une somme de 56 250 euros. Compte tenu des circonstances de l’espèce, il convient d’allouer 5 000 euros à M^me B… dans un délai d’un mois. Le reste de la somme sera versé à l’Etat.

Sur les frais de la présente instance :

10. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de la Garenne-Colombes la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il y a lieu d’enjoindre à la commune de La Garenne-Colombes de communiquer à M^me B… une copie lisible, après occultation des mentions qui pourraient porter atteinte à la vie privée de tiers ou feraient apparaître le comportement d’une personne, dès lors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, des procès-verbaux d’audition des personnes entendues lors de l’enquête administrative la concernant, dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 2 : La commune de la Garenne-Colombes versera à M^me B…, la somme de 1 500 euros assortie, d’une part, des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2022 jusqu’au 3 août 2022 sur la somme de 1 500 euros et, d’autre part, des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 4 août 2022 sur ladite somme de 1 500 euros au titre de l’instance n°2116353 du 3 juin 2022.

Article 3 : La commune de La Garenne-Colombes est condamnée à verser la somme de 5 000 euros à M^me B… et de 51 250 euros à l’Etat au titre de la liquidation de l’astreinte.

Article 4 : La commune de la Garenne-Colombes versera la somme de 1 500 euros à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M^me A… B… et à la commune de La Garenne-Colombes.

Une copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes et au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Buisson, président ;

- M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

- M^me L’Hermine, première conseillère ;

assistés de M^me Duroux, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025.

Le président-rapporteur,

signé

L. Buisson

L’assesseure la plus ancienne,

signé

A. Mettetal-Maxant

La greffière,

signé

C. Duroux

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.