Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 9 mars 2026, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble la requête de M. C… et M^me B… A… enregistrée le 28 février 2026, dans laquelle ils demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Chamaret a accordé à la SCI N3M un permis de construire en vue de l’aménagement de trois logements au sein d’une grange existante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2026, la SCI N3M représentée par M^e Champauzac, conclut au rejet de la requête et, à ce que les requérants lui versent la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 7 avril 2026, le greffe du tribunal a demandé à M. et M^me A… de régulariser leur requête, en justifiant avoir accompli les formalités exigées par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. (…) L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux (…). ». En application de ces dispositions, l’obligation de notification qui est prescrite à peine d’irrecevabilité de la requête, doit être réalisée dans les quinze jours à compter du dépôt de la requête, tant à l’auteur de la décision de non-opposition qu’à son bénéficiaire. En cas de recours gracieux, cette obligation est prescrite dans les mêmes conditions, à peine d’irrecevabilité du futur recours contentieux.

3. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été envoyée par le biais de la plateforme Télérecours citoyens le 7 avril 2026, M. et M^me A… n’ont pas produit dans le délai de quinze jours qui leur était imparti, les justificatifs de l’accomplissement des formalités prévues par l’article R. 600-1 précité, concernant la notification de leur recours contentieux à la SCI N3M. Par suite, leur requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la SCI N3M au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E  :

Article 1er :

La requête de M. et M^me A… est rejetée.

Article 2 :

Les conclusions de la SCI N3M présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et M^me B… A…, à la commune de Chamaret et à la SCI N3M.

Fait à Grenoble le 19 mai 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. C…

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.